Santé au travail : le rendez-vous de liaison
La loi Santé au travail – (L. no 2021-1018, 2 août 2021, JO 3 août, art. 27) créé un nouvel article L.1226-1-3 du Code du travail qui prévoit, à compter du 31 mars 2022, que « lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret [30 jours], la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail » – (L.1226-1-3 du Code du travail, mod. par D. no 2022-372, 16 mars 2022, JO 20 mars).
L’objet du rendez-vous de liaison
Le rendez-vous de liaison s’adresse aux salariés dont la durée d’absence au travail, justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à 30 jours – (L.1226-3-1 du Code du travail et D.1226-8-1 du Code du travail; D. no 2022-373, 16 mars 2022, JO 17 mars).
Il a pour objet de préparer son retour dans l’entreprise et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, notamment celles qui sont organisées par les caisses primaires de sécurité sociale en application de l’article L.323-3-1 du Code de la sécurité sociale : essai encadré, convention de rééducation professionnelle, examen de pré-reprise, ainsi que des mesures prévues à l’article L.4624-3 du Code du travail: mesures individuelles, proposées par le médecin du travail, d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail.
Les caisses mettent ainsi en place plusieurs actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil que le salarié peut suivre pendant son arrêt de travail sans mettre en péril son droit aux indemnités journalières.
Bon à savoir : Le rendez-vous de liaison répond au même objectif que la visite de préreprise. La différence tient au fait que le premier peut être organisé à l’initiative de l’employeur, ce qui n’est pas le cas de la visite de préreprise.
L’organisation du rendez-vous de liaison
Il est organisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur : le second doit d’ailleurs informer le premier qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous – (L. no 2021-1018, 2 août 2021, JO 3 août ; D. no 2022-373, 16 mars 2022, JO 17 mars ; L.1226-1-3 du Code du travail et D.1226-8-1 du Code du travail).
Depuis le 1er janvier 2020, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur a l’obligation de désigner un « référent handicap » : celui-ci est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap – (L.5213-6-1 du Code du travail).
A partir du 31 mars 2022, à la demande du travailleur concerné, le référent handicap participera :
- au rendez-vous de liaison organisé entre l’employeur et le salarié dont l’incapacité a été constatée par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, suite à une maladie ou un accident – (L.1226-1-3 du Code du travail). Cette rencontre, associant le service de prévention et de santé au travail, aura lieu dès lors que l’absence du salarié au travail sera supérieure à une durée qui sera fixée par décret ;
- aux échanges organisés entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié sur la mise en place de mesures d’adaptation du poste et d’aménagement du temps de travail – ( L. nº 2021-1018, 2 août 2021, JO 3 août).
Dans les deux cas, il sera tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel.
S’il ne s’agit pas d’une pratique nouvelle, ce dispositif donne un cadre aux échanges qui peuvent se tenir entre l’employeur et le salarié avant son éventuelle reprise du travail dans le cadre d’un entretien pouvant toutefois déjà être organisé actuellement – (R.4624-20 du Code du travail).
Bon à savoir : Compte tenu des interrogations concernant l’organisation pratique de ce rendez-vous de liaison, il est conseillé aux employeurs d’effectuer un compte-rendu écrit de ce rendez-vous lorsqu’il a lieu.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 24 mai 2022.
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