Présentation du registre des accidents bénins

L’objectif et la définition du registre

Le registre de déclaration des accidents de travail et de trajet bénins permet de lister des accidents qui semblent, a priori, être sans conséquence sur la santé du salarié, et qui ne donnent lieu à aucun arrêt de travail ou soins médicaux nécessitant une prise en charge par les organismes de sécurité Sociale.

La tenue de ce registre vient en remplacement de la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux – (L.441-4 du Code du travail).

 

Les conditions de détention du registre

Selon l’article D.441-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur peut tenir un registre de déclaration d’accidents du travail bénins lorsqu’il répond aux conditions suivantes :

  • La présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise et détentrice d’un diplôme national de secouriste, complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retrait et de la santé au travail.
  • L’existence d’un poste de secours d’urgence,
  • Le respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par les dispositions de l’article L.2311-2 du Code du travail en matière de mise en place d’un comité social et économique (CSE).

 

Les modalités de tenue du registre

Comme le prévoit l’article L.441-4 du Code du travail, l’employeur doit informer le CSE de l’existence de ce registre. Il doit en outre en informer la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, sans délai, et par tout moyen conférant une date certaine, comme l’exige l’article D.441-2 du Code de la sécurité sociale.

Selon l’article D.441-3 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra inscrire sur ledit registre les accidents du travail de ses salariés qui n’entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale, et ce dans les 48 heures – (ne comprenant ni les dimanches, ni les jours fériés).

L’employeur mentionnera sur le registre les informations suivantes : le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, la nature et le siège des lésions, le visa du donneur de soins, la signature de la victime, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.

Ce registre va être tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, de l’autorité compétente de l’Etat et du comité social et économique.

Par ailleurs, si l’accident bénin inscrit sur le registre fait finalement l’objet ultérieurement d’un arrêt de travail ou de soins médicaux, alors l’employeur devra adresser à la caisse primaire la déclaration prévue à l’article L.441-2 du Code de la sécurité sociale.

Notons que depuis le Décret du 29 avril 2021, lorsque l’employeur répond aux conditions prévues pour la détention d’un registre des accidents bénins, il peut désormais détenir celui-ci sans demande préalable à la Carsat, la Cramif ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale.

 

Les modalités de conservation du registre

Selon l’article D.441-2 du Code de la sécurité sociale, le registre des accidents bénins est la propriété de l’employeur. Celui-ci doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix (une version papier ou dématérialisée), et ce pendant 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré.

Ce registre doit être sans difficulté d’utilisation, de compréhension, et sans aucun risque d’altération.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 8 septembre 2022.

Tous droits réservés.

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