Présentation du nouveau Décret sur la médecine du travail et la télésanté
Il y a bon nombre de dispositions de la loi 2021-1018 du 2 août 2021 réformant la santé au travail, en principe entrée en vigueur le 31 mars 2022 qui doivent être précisées par des textes d’application.
Par elles, figurent celles relatives à l’organisation des missions des médecins et infirmiers en santé au travail, à la télésanté au travail.
C’est désormais le cas avec la publication du décret nº 2022-679 du 26 avr. 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail.
Une coordination plus efficace au sein de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail
Dans les services de prévention et de santé au travail (SPST), le médecin du travail anime et coordonne une équipe pluridisciplinaire de santé. Celle-ci peut comprendre des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers, et peut être complétée par des auxiliaires médicaux, des assistants de service de santé et des professionnels recrutés après avis du médecin du travail – (L.4622-8 du Code du travail). Le médecin du travail peut ainsi déléguer certaines missions aux membres de cette équipe, dans le cadre de protocoles écrits.
Les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier sont précisées.
En effet, en plus de pouvoir assurer la visite d’information et de prévention d’embauche et périodique par le médecin du travail – (R.4624-10 du Code du travail), le personnel infirmier en santé au travail peut se voir déléguer par le médecin du travail dans le cadre de protocoles écrits, la réalisation de l’ensemble des visites et examens médicaux, à l’exclusion de l’examen médical d’aptitude et de son renouvellement et de la visite médicale post-exposition.
Toutefois, seul le médecin du travail peut émettre un avis, proposition, conclusion écrite ou indication reposant sur des éléments de nature médicale. De plus, lorsque l’infirmier l’estime nécessaire ou que le protocole le prévoit, le travailleur est orienté sans délai vers le médecin du travail qui réalise la visite ou l’examen.
Le cas échéant, l’infirmier en santé au travail peut également participer au rendez-vous de liaison prévu par la loi.
Les modalités de recours à la télésanté au travail
Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission par les professionnels de santé, à leur initiative ou à celle du travailleur.
La pertinence de la réalisation à distance d’une visite ou d’un examen, y compris lorsqu’elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du SPST en charge du suivi de l’état de santé du travailleur – (R.4624-41-2 du Code du travail et R.4624-21-3 du Code du travail).
L’examen pratiqué à distance est réalisé dans des conditions garantissant :
- le consentement du travailleur à cette modalité d’organisation de la visite ;
- le cas échéant, le consentement du travailleur à la participation de son médecin traitant ou d’un professionnel de santé de son choix.
Dans ce dernier cas, cette participation est prise en charge par la sécurité sociale, selon le tarif appliqué aux actes de télémédecine ou de télésoin – (R.4624-41-6 du Code du travail).
Lorsque la visite ou l’examen en vidéotransmission est réalisé sur le lieu de travail, l’employeur met, si nécessaire, à disposition du travailleur un local adapté permettant le respect des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de garantir la confidentialité des échanges – (R.4624-41-4 du Code du travail).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 2 juin 2022.
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