Covid-19 : vers une reconnaissance en maladie professionnelle ?

La levée de l’état d’urgence sanitaire laisse une série de questions en suspens dont la reconnaissance des contaminations Covid-19 dans un cadre professionnel et une reconnaissance éventuelle en maladie professionnelle.

A l’origine du débat, une volonté de l’exécutif dès le 30 juin dernier, dans un communiqué diffusé par les ministères du travail et des solidarités et de la santé, de permettre une reconnaissance automatique et systématique pour les soignants et d’une reconnaissance « facilitée » pour les autres professionnels ayant travaillé en « présentiel pendant la période du confinement ».

Une reconnaissance sous conditions

Le gouvernement, dans son communiqué du 30 juin dernier, précisait que seules les personnes atteintes de « forme sévère » seraient concernées.

Bon à savoir : Les cas bénins ou asymptomatiques semblent actuellement être exclus du débat.

Dans le cadre de cette reconnaissance éventuelle, toutes les modalités concernant les cas d’infection par le SARS-CoV2, selon les corps professionnels, seront précisées par un nouveau tableau de maladie professionnelle :

  • le tableau n°100 « Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 » ;
  • le tableau n°60 du même nom concernant le régime agricole.

Les tableaux prévoient que les affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2, devront être confirmées par examen biologique ou scanner ou, en leur absence, par une histoire clinique documentée (compte-rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité 14 jours.

Pour les cas hors tableau, une procédure d’instruction sera confiée à un comité unique dédié au Covid-19.

 

Pour le personnel non soignant

Le personnel ne remplissant pas les conditions du nouveau tableau, verront leurs demandes soumises à des instructions de reconnaissance au Covid-19, qui seront confiées, qu’il s’agisse des assurés du régime général ou du régime agricole, à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dédié aux maladies liées au Covid-19.

La composition du comité unique sera allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité requise.

Composition du comité unique

Le comité unique étant allégé, les instructions seront normalement plus rapides. Il sera composé :

  • d’un médecin-conseil relevant de la caisse nationale de l’assurance maladie ou d’un service de contrôle médical de la mutualité sociale agricole, ou d’un médecin-conseil retraité ;
  • d’un professeur des universités-praticien hospitalier ou d’un praticien hospitalier spécifiquement qualifié en matière de pathologie professionnelle, en activité ou retraité, ou d’un médecin du travail, en activité ou retraité.

A noter que le gouvernement avait annoncé pour la procédure de reconnaissance simplifiée, qu’aucun taux d’incapacité permanente – (IPP) ne serait exigé alors même, que le système complémentaire actuel, prévu à l’article L. 461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale impose l’existence d’un taux d’IPP d’au moins 25 %.

Un autre décret sera donc nécessaire pour acter cette mesure.

 

Le mode de financement de ce nouveau tableau de maladie professionnelle

En accord avec les mesures exceptionnelles prises lors de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement souhaite une fois de plus privilégier un financement solidaire.

L’indemnisation des personnels soignants prévoirait que le coût lié au financement du dispositif ne soit pas supporté par la branche AT/MP.

Concernant l’indemnisation du personnel non-soignant, le communiqué précise que le financement s’opérera par le biais d’une majoration forfaitaire entrant dans le calcul du taux de cotisation AT et applicable à l’ensemble des entreprises.

Les textes définitifs seront annoncés très prochainement, après validation par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

 

Fascicule mis à jour le 20 juillet 2020.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Journal Officiel13 juin 2024

    9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    10 Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel12 juin 2024

    9 Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

  • Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036

    A la loupe07 juin 2024

  • Discrimination / Syndicat Cass.soc.22 mai 2024, n°22-24.053

    A la loupe07 juin 2024

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité