Quelles cotisations en cas de complément de salaire pour arrêt maladie ?
Détermination du maintien de salaire
En principe, le maintien du salaire en complément des indemnités journalières de sécurité sociale est calculé en net.
A noter pour autant que la méthode de calcul ne peut pas avoir pour effet d’aboutir à une indemnisation inférieure au régime de droit commun prévu par le Code du travail.
Afin de déterminer le maintien du salaire a appliquer, l’employeur doit vérifier les dispositions qui sont prévues au sein de la convention collective applicable mais également s’assurer qu’il n’existe pas d’usage en la matière au sein de l’entreprise.
Bon à savoir : L’employeur doit prendre en compte les heures supplémentaires travaillées au cours du mois qui précède si la convention collective le prévoit – ( Cass.soc.17-7-1996 n°93-42-456).
Lorsque cela est nécessaire, l’employeur doit également prendre en compte la rémunération variable du salarié.
Il est donc important pour l’employeur de déduire les indemnités perçues par le salariés avant de calculer les contributions sociales (CSG, CRDS) et autres cotisations à la charge du salarié.
Maintien de salaire et cotisations sociales
Les indemnités et la rémunération qui sont versées par l’employeur pendant la période d’arrêt maladie et qui viennent en complément des IJSS sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG ainsi qu’à la CRDS et enfin à l’impôt sur le revenu avec l’impôt source.
A noter que le complément est soumis à cotisations sociales indifféremment qu’il soit réglé par l’employeur ou par un partenaire privé.
Bon à savoir : Le principe est identique en cas de congé maternité ou d’accident.
Le maintien de salaire qui vient en complément des IJSS est soumis à cotisations sociales sauf lorsque l’allocation de maintien et en partie financée par la part des cotisations sociales salariales. Seule la part patronale peut donner lieu au paiement de cotisations sociales. Il convient donc faire un prorata en fonction du financement de l’allocation pour déterminer quelle est la partie qui est soumise à cotisations sociales – ( Circulaire ACOSS n°30 8-2-2007).
Bon à savoir : Peu importe la provenance des allocations à l’occasion de la suspension du contrat, seul l’employeur est responsable du paiement effectif des cotisations sociales – ( Circulaire ACOSS n°20 30-3-1972).
Les exclusions de l’assiette de cotisations
Sont exclus de l’assiette de cotisations les indemnités de rupture à l’occasion d’un licenciement ainsi que les contrats privés de prévoyance conclus entre le collaborateurs et des tiers et comme évoqué ci-dessus, les complémentaires financées par le salarié.
Fascicule mis à jour le 2 septembre 2020.
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