Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Une visite de pré-reprise pour les arrêts de travail de plus de 30 jours
Les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois bénéficient actuellement d’une visite de pré-reprise organisée par le médecin du travail. Cette durée est abaissée à 30 jours pour les arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022.
Des visites de reprise moins fréquentes
Pour les arrêts de travail commençant après le 31 mars, la visite de reprise sera obligatoire après une absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, à condition que cette absence ait duré au moins 60 jours, contre 30 jours actuellement.
La visite de reprise par le médecin du travail sera également toujours réalisée après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, et après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.
La mise en place de la visite médicale post-exposition
L’article L 4624-2-1 du Code du travail modifié, impose, à compter du 31 mars 2022, l’organisation de la visite médicale « post-exposition » dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des salariés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ en retraite. Il s’agit des risques liés à une exposition à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes ou biologiques, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, au risque de chute, etc – (R.4624-23 du Code du travail).
Pour l’organisation de cette visite, l’employeur informera son service de prévention et de santé au travail (SPST), dès qu’il en a connaissance, de la cessation de l’exposition (et non plus seulement du départ ou de la mise à la retraite du salarié) et avisera le salarié de la transmission de cette information. A défaut, le salarié pourra demander le bénéfice de cette visite directement auprès de son service de santé au travail durant le mois précédant la cessation de l’exposition, et jusqu’à 6 mois après la cessation de l’exposition.
Enfin, à l’issue de la visite, le médecin du travail devra remettre au travailleur le document dressant l’état des lieux, le verser au dossier médical en santé au travail (DMST) et mettre en place, et non plus seulement « préconiser », la surveillance post-professionnelle du salarié.
La convention de rééducation professionnelle en entreprise
La loi Santé au travail a déjà défini le cadre global de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et ouvre notamment son bénéfice aux travailleurs non handicapés.
Le décret nº 2022-372 fixe notamment les règles de calcul, de prise en charge et de versement de la rémunération du salarié due à ce titre, applicables aux arrêts de travail en cours au 31 mars. Ainsi, le montant total de la rémunération perçue au titre du salaire versé pour le compte de l’employeur et des indemnités journalières ne peut être inférieur à la rémunération perçue avant l’arrêt de travail précédant la convention.
La durée de la convention, déterminée en tenant compte, le cas échéant, de la durée de l’arrêt de travail qui a précédé sa mise en place, est d’au maximum 18 mois.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 11 avril 2022.
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