Invalidité et retraite

Au 1er avril 2023, les montants minimum et maximum des pensions d’invalidité pour le régime général sont les suivants :

  • Entre 311, 56 € et 1.099,80 € pour la 1ère catégorie,
  • Entre 311, 56 € et 1.833 € pour la 2ème catégorie,
  • Entre 311, 56 € et 1.833 € pour la 3ème catégorie (avec une majoration pour tierce personne de 1.210, 90 €).

En principe, un salarié en période d’invalidité continue d’augmenter son droit à la retraite.

En effet, lorsque l’intéressé perçoit sa pension d’invalidité pendant 3 mois, alors il valide l’équivalent d’un trimestre de retraite (avec un maximum de 4 trimestres susceptibles d’être validés par année civile).

Ceux-ci seront donc pris en compte dans les calculs du droit à la retraite.

 

Le départ en retraite à l’âge légal en cas d’invalidité

Lorsque l’intéressé atteint l’âge légal de départ en retraite, alors le versement de sa pension d’invalidité cesse automatiquement. C’est ainsi qu’à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle l’intéressé atteint l’âge légal, celui-ci percevra sa pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail – (L.341-15 du Code de la sécurité sociale).

L’intéressé, compte tenu de son invalidité, n’aura pas besoin de suivre la procédure de reconnaissance de l’inaptitude au travail.

Lorsque l’intéressé exerce une activité professionnelle ou est en recherche d’emploi, la substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail ne sera pas automatique.

En effet, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite pourra être reportée jusqu’à 6 mois après l’âge légal, mais à condition d’avoir exercé une activité professionnelle 6 mois avant.

Il conviendra donc dans tous les cas d’adresser sa demande de retraite à la caisse pour bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail.

En pratique, si l’intéressé exerce une activité professionnelle et ne demande pas sa retraite à l’âge légal, alors il pourra continuer de bénéficier du versement de sa pension d’invalidité, et ce :

  • Jusqu’à la cessation de son activité professionnelle,
  • Ou, au plus tard, à l’âge nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein – (L.635-5 du Code de la sécurité sociale).

Notons qu’il est également possible de cumuler une retraite au titre de l’inaptitude avec une activité professionnelle. D’ailleurs, les règles applicables en la matière sont celles du cumul emploi-retraite.

 

Le principe de la retraite anticipée

En cas d’invalidité, deux conditions doivent être remplies par l’intéressé pour prétendre à une retraite anticipée.

Ainsi, lorsque l’intéressé sollicite son départ en retraite, il doit justifier d’une incapacité reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à un taux d’au moins 50 %.

En sus, à l’âge de sa retraite, il doit avoir acquis une certaine durée d’assurance, dont une durée minimale doit avoir donné lieu au versement de cotisations. Les conditions de durée minimale d’assurance seront fonction de l’année de naissance de l’intéressé et de l’âge de départ en retraite.

Quand les deux conditions précitées sont réunies, alors la caisse de retraite procédera au calcul du montant de la retraite. Ainsi, la pension de retraite vient remplacer la pension d’invalidité.

L’intéressé devra communiquer l’ensemble de ses justificatifs à la caisse.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 25 octobre 2023.

Tous droits réservés.

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  • Journal Officiel02 mai 2025

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  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

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