Invalidité et retraite
Au 1er avril 2023, les montants minimum et maximum des pensions d’invalidité pour le régime général sont les suivants :
- Entre 311, 56 € et 1.099,80 € pour la 1ère catégorie,
- Entre 311, 56 € et 1.833 € pour la 2ème catégorie,
- Entre 311, 56 € et 1.833 € pour la 3ème catégorie (avec une majoration pour tierce personne de 1.210, 90 €).
En principe, un salarié en période d’invalidité continue d’augmenter son droit à la retraite.
En effet, lorsque l’intéressé perçoit sa pension d’invalidité pendant 3 mois, alors il valide l’équivalent d’un trimestre de retraite (avec un maximum de 4 trimestres susceptibles d’être validés par année civile).
Ceux-ci seront donc pris en compte dans les calculs du droit à la retraite.
Le départ en retraite à l’âge légal en cas d’invalidité
Lorsque l’intéressé atteint l’âge légal de départ en retraite, alors le versement de sa pension d’invalidité cesse automatiquement. C’est ainsi qu’à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle l’intéressé atteint l’âge légal, celui-ci percevra sa pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail – (L.341-15 du Code de la sécurité sociale).
L’intéressé, compte tenu de son invalidité, n’aura pas besoin de suivre la procédure de reconnaissance de l’inaptitude au travail.
Lorsque l’intéressé exerce une activité professionnelle ou est en recherche d’emploi, la substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail ne sera pas automatique.
En effet, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite pourra être reportée jusqu’à 6 mois après l’âge légal, mais à condition d’avoir exercé une activité professionnelle 6 mois avant.
Il conviendra donc dans tous les cas d’adresser sa demande de retraite à la caisse pour bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail.
En pratique, si l’intéressé exerce une activité professionnelle et ne demande pas sa retraite à l’âge légal, alors il pourra continuer de bénéficier du versement de sa pension d’invalidité, et ce :
- Jusqu’à la cessation de son activité professionnelle,
- Ou, au plus tard, à l’âge nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein – (L.635-5 du Code de la sécurité sociale).
Notons qu’il est également possible de cumuler une retraite au titre de l’inaptitude avec une activité professionnelle. D’ailleurs, les règles applicables en la matière sont celles du cumul emploi-retraite.
Le principe de la retraite anticipée
En cas d’invalidité, deux conditions doivent être remplies par l’intéressé pour prétendre à une retraite anticipée.
Ainsi, lorsque l’intéressé sollicite son départ en retraite, il doit justifier d’une incapacité reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à un taux d’au moins 50 %.
En sus, à l’âge de sa retraite, il doit avoir acquis une certaine durée d’assurance, dont une durée minimale doit avoir donné lieu au versement de cotisations. Les conditions de durée minimale d’assurance seront fonction de l’année de naissance de l’intéressé et de l’âge de départ en retraite.
Quand les deux conditions précitées sont réunies, alors la caisse de retraite procédera au calcul du montant de la retraite. Ainsi, la pension de retraite vient remplacer la pension d’invalidité.
L’intéressé devra communiquer l’ensemble de ses justificatifs à la caisse.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 25 octobre 2023.
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