Secourisme : Départ à la retraite et sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque
Depuis la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite – (L.1237-9-1 du Code du travail).
Selon nous, cette obligation de formation intervenant en fin de carrière, va au-delà de l’obligation de sécurité de l’employeur dans la mesure ou elle permet à l’entreprise d’accroître son rôle d’acteur social responsable et notamment concernant le nouveau statut de « citoyen sauveteur » instauré par cette loi n°2020-840 du 3 juillet 2020.
D’ailleurs ladite loi instaure également une obligation de sensibilisation lors de la scolarité avec l’apprentissage des gestes de premiers secours.
C’est le décret n°2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent qui vient préciser certains contours de cette formation. Ainsi le décret précise notamment les catégories de salariés qui en bénéficient, le contenu de cette sensibilisation et enfin les modalités selon lesquelles elle est effectuée.
Compétences acquises dans le cadre de cette formation
La formation doit permettre au salarié d’acquérir avant son départ à la retraite les compétences nécessaires pour :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Bon à savoir : Si le salarié est en mesure de démontrer qu’il dispose déjà d’acquis dispensés lors de cette formation, la formation pourra alors être adaptée.
Régime juridique de cette formation à la lutte contre l’arrêt cardiaque
Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail et l’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail.
A noter que l’on constate plusieurs inconnus encore dans le cadre de cette formation comme la date limite à partir de laquelle le salarié sur le départ peut être en mesure de prétendre à cette formation et quelles sont les sanctions qu’encourt l’employeur si le salarié quitte effectivement l’effectif de l’entreprise sans avoir suivi ladite formation.
Rappel des obligations de secourisme de l’employeur
En matière de secourisme, l’employeur n’est pas exempt d’obligation. Lorsque l’entreprise ne dispose pas de docteurs ou d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades.
Il peut s’agir d’un dispositif permettant de prodiguer des soins d’urgence aux salariés accidentés ou malades dans l’attente de l’arrivée des secours spécialisés.
Etant précisé que ce mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’administration. Il n’est pas précisé que le document doit être nécessairement différent du document unique d’évaluation des risques.
Bon à savoir : Les mesures nécessaires sont évidemment fonction des risques propres à l’activité et sont a aborder avec le médecin du travail de l’entreprise – (R.4224-16 du Code du travail).
Ainsi, les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible – (R.4224-14 du Code du travail).
En l’absence de volontaire, l’employeur devra désigner un salarié afin qu’il reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
- chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
- chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux – (R.4224-15 du Code du travail).
Il s’agit de la formation nommée SST pour « sauvetage, secourisme du travail ».
Fascicule mis à jour le 7 mai 2021.
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