Les accidents de trajet : Quel régime juridique ?
L’accident de trajet dispose d’un régime juridique qui lui est propre. Il s’agit d’un accident de travail un peu particulier.
A noter qu’au même titre qu’un accident de travail, le salarié percevra les indemnisations de sécurité sociale.
Quelle définition d’un accident de trajet ?
L’accident de trajet se caractérise par la survenance d’un accident durant la période ou le salarié se rend à son travail au départ de son domicile et vice versa sur le chemin du retour.
Autrement dit, il s’agit du trajet entre sa résidence et son bureau ou le lieu de son activité.
A noter qu’il peut s’agir d’une résidence secondaire ou un autre lieu ou le salarié à l’habitude de se rendre afin de visiter sa famille. S’il s’agit d’une résidence secondaire, cette dernière doit être stable.
Outre le domicile, le lieu de restauration du salarié est aussi pris en compte dans l’appréciation d’un accident de trajet. Il peut s’agir aussi bien de la cantine de l’entreprise ou d’un restaurant. Bien qu’il ne soit pas nécessaire que le salarié déjeune toute la semaine dans ce même restaurant, une récurrence sera appréciée. Exemple : 2 à 3 fois par semaine. Enfin, contre toute attente, la nécessité que l’accident se produise entre un lieu de restauration et le lieu de travail exclu les lieux de commerce tel qu’une boulangerie par exemple.
On ne pourra qualifier d’accident de trajet, un incident survenu une fois le salarié au domicile ou sur son lieu de travail.
Bon à savoir : Ne constitue pas un accident de trajet, le salarié qui se blesse dans son garage ou dans son jardin. De même ne constitue pas un accident de trajet l’accident survenu lorsque le salarié se rendait à son entreprise, alors même qu’il était suspendu ou qu’il s’y rendait pour un motif autre que professionnel.
L’itinéraire a-t-il une incidence ?
L’itinéraire a peu d’incidence sur la qualification d’accident de trajet. Il peut s’agir aussi bien de l’itinéraire le plus direct ou un autre itinéraire en fonction des circonstances de circulation. La seule nécessité est qu’il existe un lien entre l’entreprise et le domicile.
Contrôle de l’accident de trajet
C’est aux Juges du fond que revient le pouvoir d’apprécier l’existence au non d’un accident de trajet.
Bon à savoir : A la différence d’un accident de travail, le salarié à la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile à l’encontre de son employeur. Cela vient s’ajouter à la réparation forfaitaire prévue par la sécurité sociale. Ainsi en cas d’accident de trajet, la victime voire ses ayants droit et même la caisse de sécurité sociale ont la possibilité d’exercer un recours contre l’employeur.
En matière d’accident de trajet, il est important que ce dernier se produise à un « horaire dit normal ». Il peut s’agit communément d’horaire en début ou en fin de journée. Si cela n’est pas le cas, il est alors important de démontrer que le trajet a été motivé par un besoin directement lié à l’emploi, l’activité professionnelle ou à un besoin de la vie habituelle.
Dans une proportion raisonnable, il convient de relever qu’un arrêt lors du trajet ou encore un détour est pris en compte dans la protection si ce dernier est habituel dans l’organisation de la victime (Exemple : pharmacie, courses…). En revanche, n’est pas pris en compte l’accident qui survient à l’intérieur du lieu de l’interruption : magasin, école…
A noter qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un horaire fixe pour le salarié afin de déclarer un accident de trajet. Le salarié travaillant avec des horaires variables, bénéficie également de la même protection.
Fondements
L.411-2 et suivants du Code de la sécurité socialeFascicule mis à jour le 22 octobre 2018.
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