Inaptitude professionnelle : De quoi s’agit-il ?
Une inaptitude d’origine professionnelle se manifeste lors de l’exercice d’une activité professionnelle causant une maladie ou un accident du travail.
Exemple : un ouvrier qui effectue des gestes de manière répétitive peut être sujet à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Une inaptitude professionnelle est reconnue par le médecin de travail.
Quelles sont les conséquences d’une inaptitude professionnelle pour l’entreprise ?
Une inaptitude provoque un poste inoccupé temporairement.
L’employeur a une obligation de reclassement selon l’article L.1226-10 du Code du travail, en revanche, il est dispensé de rechercher le reclassement si le médecin du travail mentionne :
- L’état de santé du salarié empêche tout reclassement à un emploi ;
- Le maintien du salarié à l’emploi serait gravement nuisible pour sa santé ;
L’employeur peut être amené à adopter certains dispositifs comme :
- Aménagement du temps de travail du salarié victime de l’inaptitude ;
- Mutation ;
- Adaptation ou transformation du poste existant.
Le reclassement doit être effectué dans les emplois disponibles dans l’entreprise en incluant tous les établissements et tous secteurs confondus.
Que se passe-t-il en cas d’incapacité de reclassement ?
Lorsque l’employeur est dans l’incapacité de proposer un autre emploi soit :
- Aucun poste conforme n’est disponible ;
- Le salarié a refusé le poste proposé.
Selon l’article L.1226-2-1 alinéa 1 du Code du travail l’employeur doit faire connaitre au salarié par écrit, les raisons s’opposant au reclassement avant d’aborder une procédure de rupture du contrat de travail (Cass. Soc 20 mars 2013 n°12-15.633).
En cas de non-respect des formalités, cela permet au salarié de bénéficier de dommages et intérêts en de réparation du préjudice subi.
Bon à savoir : Le salarié est libre de refuser l’emploi proposé. Ce fait n’implique pas à lui seul un motif de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelle est la procédure de licenciement ?
L’employeur doit appliquer la procédure applicable au licenciement pour motif personnel pour prononcer le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle lorsque le reclassement n’a pu aboutir selon l’article L.1226-12 du Code du travail.
Il est impossible de procéder à un licenciement pour faute grave d’un salarié en CDI suite à son refus de reprendre le travail sur un poste proposé en reclassement (Cass. Soc 25 mai 2011 n°09-71543).
En cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement pour inaptitude doit expressément indiquer l’inaptitude du salarié ainsi que l’impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec les mentions du médecin du travail.
Inaptitude et CDD:
Concernant le contrat en CDD, l’employeur a également la possibilité de rompre le contrat de manière anticipée pour cause d’inaptitude physique d’après l’article L.1243-1 du Code du travail.
La rupture du CDD de manière anticipée doit répondre à certains critères :
- Le salarié refuse l’emploi que l’employeur a proposé ;
- L’employeur justifie d’une impossibilité de proposer un emploi ;
- L’avis mentionne que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé ;
- l’avis mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
A noter que l’employeur n’est pas tenu de s’entretenir avec le salarié au préalable, le salarié peut bénéficier d’une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement prévue lorsque la période d’emploi est inférieure à un an.
Dans le cadre de la rupture abusive du CDD émanant de l’employeur pour cause de manquement à l’obligation de reclassement, celui-ci est contraint au paiement de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat selon l’article L.1243-4 du Code du travail.
Existe-il un préavis à respecter ?
Lorsque le licenciement est prononcé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte n’a pas vocation à effectuer son préavis car ce dernier ne peut pas exercer son activité professionnelle.
Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle le salarié peut bénéficier néanmoins d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis L.1234-5 du Code du travail).
L’indemnité est calculée sur la base du Code du travail et non sur celle prévue dans :
- accord collectif
- le contrat de travail
- la convention collective ou l’usage (même si cela aboutit à un résultat en faveur du salarié).
Cela se justifie par le fait que l’indemnité n’est pas d’une nature identique à celle du préavis mais s’assimile à une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis – (Cass. Soc 12 juillet 1999, n°: 97-43641).
Bon à savoir : L’indemnité n’est pas versée quand le salarié a refusé de manière abusive un reclassement proposé par son employeur.
L’indemnité n’est pas cumulable avec un avantage de même nature qui aurait été prévu par une disposition conventionnelle ou contractuelle.
Selon L.1234-1 du Code du travail, quand le licenciement n’est pas causé par une faute grave le salarié bénéficie :
- Lorsque son ancienneté est inférieure à six mois, le préavis est d’une durée déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, ou par les usages pratiqués localement et au sein de la profession.
- S’il justifie d’une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois.
- s’il justifie d’une ancienneté d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Fascicule mis à jour le 19 octobre 2018.
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