Article L1243-4 Code du travail

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

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Notification de rupture de CDD pour force majeure

La force majeure se définit par la survenance d’un événement imprévisible, inévitable, insurmontable, et extérieur à l'entreprise qui en est victime, et qui rend impossible la poursuite du contrat.

Inaptitude professionnelle : De quoi s’agit-il ?

Une inaptitude d’origine professionnelle se manifeste lors de l’exercice d’une activité professionnelle causant une maladie ou un accident du travail.

Indemnités de Rupture du Contrat et Contributions Sociales

Les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sous réserve de règles particulières - ([fondement article="L.136-2.II.5" code="securite-sociale"]).

Indemnité Forfaitaire et Licenciement d'un Salarié Etranger

En application de l’article [fondement article="L.8251-1" code="travail"], nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

CDD : Dans quel cas ne pas verser la prime de précarité de 10%

En matière de CDD, la prime de précarité de 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat est le principe.

Licenciement d’un salarié étranger en illégalité

Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni

Fin de contrat d’un salarié étranger en situation irrégulière

Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer

Le licenciement du salarié en situation irrégulière

Deux situations sont à distinguer : la rupture motivée par l'emploi irrégulier d'un salarié étranger

Contrat de travail / Acceptation / Formation du contrat / Embauche / Promesse d’embauche

Doit être considérée comme une offre de contrat de travail, le courriel précisant l’emploi, la rémunération, la période d’engagement envisagée et la date d’entrée en fonction de l’intéressé. L’offre peut être librement rétractée à la condition de ne pas être parvenue à son bénéficiaire. Dès lors que l’offre a été réceptionnée et acceptée par ce dernier, il y a formation du contrat entre les parties. L’employeur se retrouvant lié ne peut donc rompre le contrat de travail sous peine de sanction pour rupture abusive.

Indemnités / Rupture anticipée / CDD / Perte de chance

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat. Par ailleurs, c’est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d’appel a, sans procéder à une évaluation forfaitaire, fixé le montant du préjudice soumis à réparation.

FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT

Une société d’édition de musique a rompu le contrat d'exclusivité conclu avec son artiste en raison d’un cas de force majeure. En théorie, la force majeure permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat. Toutefois la rupture anticipée du contrat n'est pas justifiée en l’absence du caractère insurmontable. En l’espèce, la société n’avait ni pris attache avec l’artiste afin d’évoquer ses projets musicaux pour l’avenir, ni tenté d’organiser une rencontre avec les autres membres du groupe pour essayer de renforcer leurs liens.

Legifrance

Source : DILA