En vigueur
Article L1243-8 Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Notification de rupture de CDD pour force majeure
La force majeure se définit par la survenance d’un événement imprévisible, inévitable, insurmontable, et extérieur à l'entreprise qui en est victime, et qui rend impossible la poursuite...
Rupture amiable et CDD : Quelles Conséquences ?
Les parties peuvent convenir une rupture amiable à l’occasion d’un CDD. La rupture de ce contrat à l’amiable ne prive pas le salarié d’indemnités.
Indemnité Forfaitaire et Licenciement d'un Salarié Etranger
En application de l’article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger...
Apprentissage : rupture du contrat après 45 jours
A l’issue des 45 premiers jours du contrat d’apprentissage, le contrat peut être rompu via un écrit entre les parties.
CDD : Dans quel cas ne pas verser la prime de précarité de 10%
En matière de CDD, la prime de précarité de 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat est le principe.
Licenciement d’un salarié étranger en illégalité
Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni
Fin de contrat d’un salarié étranger en situation irrégulière
Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer
L’indemnité de précarité dans le cadre du CDD à objet défini (ou CDD de mission)
En plus des clauses qui sont obligatoires dans tout CDD - (L.1242-12 du Code du travail), le CDD de mission comporte des mentions obligatoires supplémentaires
La prime de précarité : régime juridique
La définition et l’objectif de la prime de précarité
CDD et proposition de CDI : Quid de la DPAE et les délais à respecter pour ne pas avoir à verser la prime de précarité
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée,
Indemnité de précarité / Requalification / CDD
L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.
Travail dissimulé / Bulletin de salaire
Un salarié démissionne en raison du défaut de paiement de ses salaires. L'employeur est condamné par la Cour d'appel à payer une indemnité pour travail dissimulé en raison de son manquement à l'obligation de délivrance d'un bulletin de paie alors que le salarié l'avait demandé.En l'espèce, la Cour de cassation juge que l'élément intentionnel de l'absence de remise par l'employeur au
Rupture du contrat / CDD / Dommages et intérêts / Rupture anticipée / L.1243-1 / L.1243-4
Le non-paiement des salaires d’un salarié en CDD est susceptible de traduire une rupture de fait du contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur pouvant justifier le paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat
