En vigueur
Article L1243-8 Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Notification de rupture de CDD pour force majeure
La force majeure se définit par la survenance d’un événement imprévisible, inévitable, insurmontable, et extérieur à l'entreprise qui en est victime, et qui rend impossible la poursuite du contrat.
Rupture amiable et CDD : Quelles Conséquences ?
Les parties peuvent convenir une rupture amiable à l’occasion d’un CDD. La rupture de ce contrat à l’amiable ne prive pas le salarié d’indemnités.
Indemnité Forfaitaire et Licenciement d'un Salarié Etranger
En application de l’article [fondement article="L.8251-1" code="travail"], nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit
Apprentissage : rupture du contrat après 45 jours
A l’issue des 45 premiers jours du contrat d’apprentissage, le contrat peut être rompu via un écrit entre les parties.
CDD : Dans quel cas ne pas verser la prime de précarité de 10%
En matière de CDD, la prime de précarité de 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat est le principe.
Licenciement d’un salarié étranger en illégalité
Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni
Fin de contrat d’un salarié étranger en situation irrégulière
Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer
L’indemnité de précarité dans le cadre du CDD à objet défini (ou CDD de mission)
En plus des clauses qui sont obligatoires dans tout CDD - (L.1242-12 du Code du travail), le CDD de mission comporte des mentions obligatoires supplémentaires
La prime de précarité : régime juridique
La définition et l’objectif de la prime de précarité
Rupture du contrat / CDD / Dommages et intérêts / Rupture anticipée / L.1243-1 / L.1243-4
Le non-paiement des salaires d’un salarié en CDD est susceptible de traduire une rupture de fait du contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur pouvant justifier le paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail. Pour rappel, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
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Source : DILA