Accident du travail et instruction : les réserves et la contestation de l’employeur
Les réserves de l’employeur
Pendant la procédure d’instruction, l’employeur dispose de la faculté de formuler des réserves quant au caractère professionnel de l’accident. Dans un tel cas, la CPAM doit réaliser une enquête administrative, et envoyer, avant toute prise de décision, un questionnaire simultanément à l’employeur et à la victime. Cela est prévu par l’article R.441-8 du Code de la sécurité sociale.
Il convient de préciser que le fait pour l’employeur, de ne pas formuler de réserves, ne le prive pas de la possibilité de contester par la suite le caractère professionnel de l’accident – ( Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2008, n°07-12.770). L’absence de réserves ne vaut en aucun cas reconnaissance tacite du caractère professionnel de l’accident par l’employeur.
La contestation du caractère professionnel de l’accident
La reconnaissance d’un accident du travail a des conséquences financières non négligeables pour une entreprise. En effet, cette reconnaissance va impacter le taux de cotisation de l’accident du travail de l’employeur. Plus le nombre d’accidents du travail est élevé, plus le taux de cotisation ATMP applicable dans l’entreprise sera lui-même élevé.
Dans ces conditions, il peut y avoir un intérêt à contester le caractère professionnel d’un accident.
Pour ce faire, l’employeur pourra décider de diligenter une procédure à cette fin devant le Tribunal Judiciaire.
Par principe, l’accident survenu au temps et au lieu de travail est considéré comme étant un accident du travail. Il s’agit de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail qui est posée par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. Celle-ci peut être renversée par une preuve contraire rapportée par la CPAM ou l’employeur. A cette fin, il s’agira de rapporter la preuve que la lésion en cause est totalement étrangère au travail.
Également, dans le cadre de son action, l’employeur peut solliciter une expertise judicaire afin de contester l’imputabilité.
Le fait que la CPAM reconnaisse la qualification d’accident du travail, cela ne lie pas les Juges en cas de contestation de la part de l’employeur.
La contestation quant à l’opposabilité de la décision
Si l’employeur considère que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, il peut exercer un recours afin de faire reconnaître le fait que la décision prise par la CPAM de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle lui est inopposable.
La tierce opposition
Cette procédure est spécifique. Elle est ouverte aux personnes qui n’ont pas été parties à la procédure, alors qu’elles avaient un intérêt à y défendre. Dans un tel cas, l’intéressé peut à nouveau faire juger la décision qui lui fait grief. Il s’agit d’une procédure de tierce opposition.
Les délais pour agir en matière de contestation du caractère professionnel de l’accident
Pour contester le caractère professionnel de l’accident, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision de la CPAM. Le délai et les modalités de recours seront en principe mentionnés dans la décision de la CPAM.
Si l’employeur laisse ledit délai s’écouler, alors la décision est définitive pour l’employeur. Il ne peut plus la contester, et ce même en cas de contestation de son taux de cotisation en matière d’accidents du travail.
Dans ces conditions, l’employeur ne doit donc pas attendre la réception de son compte employeur pour décider de contester la décision.
Les modalités du recours en contestation
Ainsi, l’employeur devra donc former son recours dans un délai de deux mois en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA). Ce recours amiable est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
Pour des questions de preuve, il conviendra d’adresser ce recours amiable par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, l’objectif sera de communiquer un recours le plus complet et détaillé possible dans la mesure où la CRA va statuer uniquement sur la base des pièces transmises. Aucune réunion ou audience pour débattre du sujet ne sera organisée physiquement.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, la demande de l’employeur sera considérée comme ayant été rejetée.
L’employeur peut ensuite contester cette décision de rejet implicite en saisissant le Tribunal Judiciaire. Il en est de même si la CRA rend une décision avec laquelle l’employeur n’est pas d’accord.
Dans tous les cas, l’objectif de l’employeur sera de renverser la présomption d’imputabilité de l’accident au travail. A cette fin, il conviendra d’établir, à titre d’illustration, que l’accident est dû à un état pathologique préexistant, sur lequel le travail n’a eu aucune incidence, ou encore le fait que la victime se soit volontairement soustraite à la surveillance de l’employeur. L’employeur pourra également contester la décision en expliquant qu’il n’existe aucune preuve de la matérialité de l’accident (absence de témoin) ou encore que le salarié a continué à travailler sans la moindre difficulté et n’a prévenu personne.
Le recours de la victime
Si la CPAM rejette le caractère professionnel de l’accident, alors la victime peut contester également la décision. Là encore, les modalités de contestation devront être mentionnées sur la décision notifiée par la CPAM.
D’une part, la victime peut saisir la CRA en cas de refus fondé sur des motifs administratifs. En cas d’échec, il conviendra ensuite de saisir le Tribunal Administratif de ce litige.
D’autre part, la victime peut solliciter une expertise médicale si le rejet de la CPAM est fondé sur des motifs d’ordre médical.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 03 mai 2024.
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