Accident du travail et instruction : notification et formalisme de la décision de la CPAM
La notification de la décision de la CPAM
Dans le cadre d’un accident, la CPAM prendra soit une décision par laquelle elle reconnait le caractère professionnel de l’accident, soit une décision de refus de prise en charge de l’accident à titre professionnel.
Cette décision pourra intervenir soit immédiatement lorsque le caractère professionnel de l’accident est évident, soit elle sera rendue après avoir procédé à une instruction. Selon l’article R.441-7 du Code de la sécurité sociale, la CPAM dispose d’un délai de 30 jour franc à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident, ou pour initier des investigations, si elle estime cela nécessaire ou si elle a reçu des réserves motivées par l’employeur.
En cas de silence gardé par la CPAM, on parlera de décision implicite. Selon l’article R.441-18 du Code de la sécurité sociale, le silence gardé par la CPAM vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Dans le cas d’une éventuelle décision qui serait prise par la CPAM hors délai et refusant la prise en charge de l’accident, celle-ci serait considérée comme inopposable au salarié – ( Cass., Civ., 2ème, 27 janvier 2004, n°02-30.423).
Les destinataires de la notification de la décision de la CPAM
Selon l’article R.441-18 du Code de la sécurité sociale, la CPAM doit informer le médecin traitant de sa décision.
En outre, si le caractère professionnel de l’accident en cause est reconnu, alors la CPAM doit notifier sa décision à la victime et à ses ayants droit, ainsi qu’à l’employeur, comme le prévoit l’article précité. Cette notification devra comporter la mention des voies et délais de recours. Elle devra en outre intervenir par tout moyen lui conférant une date certaine quant à sa réception. S’agissant de l’envoi de la notification à la victime, il n’est plus exigé un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.
A l’inverse, en cas de refus de prise en charge de l’accident, la CPAM devra également notifier sa décision à la victime, et ses ayants droits, et à l’employeur. De la même manière, elle devra être adressée à la victime et ses ayants droit, avec la mention des voies et délais de recours, et ce par tout moyen de manière à pouvoir déterminer la date de sa réception.
L’envoi de la décision de refus à l’employeur ne lui faisant pas grief, il pourra y être procédé par lettre simple.
Les suites de la décision de la CPAM
La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM permet à la victime de bénéficier des prestations afférentes à cette reconnaissance. Dans ce cas, selon l’article R.441-15 du Code de la sécurité sociale, la CPAM met immédiatement en paiement les sommes dues à la victime.
Quant à l’employeur, la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident impactera son taux de cotisation ATMP.
A l’inverse, en cas de refus de prise en charge de l’accident, la victime ne pourra bénéficier de fait de l’indemnisation précitée. Elle pourra en revanche bénéficier d’une indemnisation au titre de l’assurance-maladie. Elle perd également le bénéfice de la protection spécifique contre un licenciement.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 31 mai 2024.
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