En vigueur
Article R441-7 Code de la sécurité sociale
La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
→ VersionsAccident du travail : Instructions du dossier
L’opportunité quant à l’ouverture d’une instruction
Accident du travail - les mesures d’instruction à la disposition de la caisse : l’enquête administrative
L’article L.441-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la CPAM doit faire procéder aux constatations nécessaires dès lors qu’elle a connaissance d’un accident du travail.
Accident du travail et instruction : notification et formalisme de la décision de la CPAM
La notification de la décision de la CPAM
