Accident du Travail : Les Contestations de l’Employeur
La victime d’un accident du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité de l’accident au travail sous réserve d’apporter les preuves nécessaires.
Lorsque le malaise est survenu sur le temps et le lieu du travail, ce dernier bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail ; il n’y a donc pas lieu d’ordonner une expertise – ( Cass. civ2., 6 juillet 2017, n°16-22114).
Il appartient à l’employeur de procéder à la déclaration de l’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie.
A l’issue de cette déclaration, le caractère professionnel de l’accident du travail peut être remis en cause par l’employeur et même par la Caisse primaire d’assurance maladie.
Des causes étrangères au travail peuvent notamment être invoquées à l’appui de la contestation du caractère professionnel de l’accident.
Lorsque l’accident est survenu au temps du travail et en un lieu soumis à la surveillance de l’employeur, il incombe à celui-ci d’apporter la preuve que la victime qui bénéficiait de la présomption d’imputabilité s’est volontairement soustraite à son autorité – ( Cass. soc., 20 février 1980, n°79-10593).
Les réserves susceptibles d’être émises par l’employeur
L’employeur peut émettre des réserves motivées s’agissant d’un accident du travail –(R.441-11 du Code de la sécurité sociale).
Les réserves doivent être émises par l’employeur dans le délai imparti à l’issue duquel la Caisse primaire d’assurance maladie statue sur le caractère professionnel de l’accident ou à l’issue des mesures d’enquête ou d’expertise.
Il appartient ainsi à la CPAM de diligenter l’enquête nécessaire à ce titre afin d’identifier les causes de l’accident du salarié.
Conformément à l’article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les expertises médicales
En cas de contestations émises par l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, la CPAM peut faire procéder à un examen de la victime par le Médecin conseil.
Une expertise sera notamment effectuée en cas de divergence entre le Médecin conseil et le médecin traitant conformément à l’article R.442-1 du Code de la sécurité sociale.
En outre, un complément d’expertise peut également être demandée par la CPAM.
Ainsi, un complément d’expertise ou, sur la demande d’une partie, une nouvelle expertise technique sont requises lorsque les conclusions de l’expert technique ne sont pas claires et précises – ( Cass. soc., 5 mars 1998, n°96-16669).
Dans l’hypothèse où l’expertise médicale technique prévue à l’article L.141-1 du Code de la sécurité sociale est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le Médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l’expertise – ( Cass. civ.2, 14 février 2019, n°17-31239).
Autopsie
La Caisse primaire d’assurance maladie peut également procéder à l’autopsie de la victime de l’accident du travail en cas de décès de celle-ci à la demande des ayants droit.
Cette autopsie peut être subordonnée à l’accord des ayants droit.
Bon à savoir : La CPAM peut adresser un questionnaire à la victime et à l’employeur en vue d’élucider les circonstances de l’accident du travail.
Fascicule mis à jour le 18 février 2020.
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