Accident du Travail : Les Contestations de l’Employeur

La victime d’un accident du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité de l’accident au travail sous réserve d’apporter les preuves nécessaires.

Lorsque le malaise est survenu sur le temps et le lieu du travail, ce dernier bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail ; il n’y a donc pas lieu d’ordonner une expertise – (  Cass. civ2., 6 juillet 2017, n°16-22114).

Il appartient à l’employeur de procéder à la déclaration de l’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie.

A l’issue de cette déclaration, le caractère professionnel de l’accident du travail peut être remis en cause par l’employeur et même par la Caisse primaire d’assurance maladie.

Des causes étrangères au travail peuvent notamment être invoquées à l’appui de la contestation du caractère professionnel de l’accident.

Lorsque l’accident est survenu au temps du travail et en un lieu soumis à la surveillance de l’employeur, il incombe à celui-ci d’apporter la preuve que la victime qui bénéficiait de la présomption d’imputabilité s’est volontairement soustraite à son autorité – (  Cass. soc., 20 février 1980, n°79-10593).

 

Les réserves susceptibles d’être émises par l’employeur

L’employeur peut émettre des réserves motivées s’agissant d’un accident du travail –(R.441-11 du Code de la sécurité sociale).

Les réserves doivent être émises par l’employeur dans le délai imparti à l’issue duquel la Caisse primaire d’assurance maladie statue sur le caractère professionnel de l’accident ou à l’issue des mesures d’enquête ou d’expertise.

Il appartient ainsi à la CPAM de diligenter l’enquête nécessaire à ce titre afin d’identifier les causes de l’accident du salarié.

Conformément à l’article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les expertises médicales

En cas de contestations émises par l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, la CPAM peut faire procéder à un examen de la victime par le Médecin conseil.

Une expertise sera notamment effectuée en cas de divergence entre le Médecin conseil et le médecin traitant conformément à l’article R.442-1 du Code de la sécurité sociale.

En outre, un complément d’expertise peut également être demandée par la CPAM.

Ainsi, un complément d’expertise ou, sur la demande d’une partie, une nouvelle expertise technique sont requises lorsque les conclusions de l’expert technique ne sont pas claires et précises – (  Cass. soc., 5 mars 1998, n°96-16669).

Dans l’hypothèse où l’expertise médicale technique prévue à l’article L.141-1 du Code de la sécurité sociale est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le Médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l’expertise – (  Cass. civ.2, 14 février 2019, n°17-31239).

Autopsie

La Caisse primaire d’assurance maladie peut également procéder à l’autopsie de la victime de l’accident du travail en cas de décès de celle-ci à la demande des ayants droit.

Cette autopsie peut être subordonnée à l’accord des ayants droit.

 

Bon à savoir : La CPAM peut adresser un questionnaire à la victime et à l’employeur en vue d’élucider les circonstances de l’accident du travail.

 

 

Fascicule mis à jour le 18 février 2020.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641

    A la loupe14 juin 2024

  • Journal Officiel13 juin 2024

    9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    10 Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    14 Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite

  • Journal Officiel12 juin 2024

    9 Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité