Embauche d’un Senior : Dispositifs d’aide à l’emploi

Certains dispositifs ont été mis en place par l’Etat en vue de faciliter l’embauche et le maintien des salariés seniors.

Ces mesures s’articulent notamment autour d’aides financières accordées à l’employeur et d’actions de formation ouvertes au senior.

Les contrats concernés

Une aide financière est versée à l’employeur dans le cadre de la conclusion d’un contrat de professionnalisation permettant au salarié senior d’acquérir une qualification professionnelle par le biais d’une formation continue – (  article 1 du Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation).

Le salarié peut également bénéficier d’un contrat à durée déterminée « senior ».

Ainsi, conformément à l’article L.1242-3 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

 

Le contrat de professionnalisation

Une aide financière d’un montant de 2000 euros est versée à l’employeur dans le cadre de l’embauche du salarié âgé de 45 ans et plus au titre d’un contrat de professionnalisation –(  article 3 du Décret n°2011-524 du 16 mai 2011).

Le montant de cette aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif s’agissant des salariés à temps partiel.

Le versement de cette aide s’effectue en 2 échéances.

L’employeur perçoit un premier versement de 1000 euros à l’issue du troisième mois d’exécution du contrat.

Le solde lui est versé à l’issue du dixième mois d’exécution du contrat sous réserve pour l’employeur d’adresser à Pôle emploi une déclaration attestant de la poursuite le contrat de professionnalisation à ces échéances.

A noter que le versement de cette aide est notamment subordonné à certaines conditions –(  article 3 du Décret n°2011-524 du 16 mai 2011).

Elle est accordée à l’employeur au profit du salarié n’ayant pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début de son contrat.

En outre, l’employeur est tenu à l’obligation d’être à jour dans le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

Un licenciement économique ne doit également pas être intervenu sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois qui précèdent l’embauche.

 

Les formalités à accomplir par l’employeur

Au titre du contrat de professionnalisation des salariés âgés de 45 et plus, l’employeur est tenu d’adresser une demande à Pôle emploi dans le délai de 3 mois suivant la date de début d’exécution du contrat –(  article 5 du Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011).

La demande doit être accompagnée :

  • d’une copie du contrat de professionnalisation ;
  • de la décision de prise en charge de l’opérateur de compétences (OPCO) ; à défaut, la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

 

Le CDD « senior »

Le demandeur d’emploi de plus de 3 mois âgé de plus de 57 ans peut bénéficier d’un contrat durée déterminée (CDD senior).

Le salarié bénéficiant d’un contrat de professionnalisation peut également prétendre à ce contrat à durée déterminée.

Ce contrat d’une durée initiale de 18 mois ne peut excéder 36 mois renouvellement compris.

A l’issue de ce CDD, le salarié senior ne bénéficie pas en principe de l’indemnité de fin de contrat sauf exceptions.

Autres dispositifs d’aide à l’embauche du senior

Le senior peut prétendre :

  • à un cumul emploi-retraite ;
  • l’allocation spécifique de solidarité sous certaines conditions ;
  • à des actions tendant à la formation préalable au recrutement, à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), à la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC)
  • à la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)…

 

Bon à savoir : Le groupement d’employeurs qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification peut bénéficier d’une aide de l’Etat au profit des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus – (D.6325-23 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 19 février 2020.

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