Aide à l’Emploi : Le Parcours NACRE
Certaines catégories de demandeurs d’emploi bénéficient d’une aide voire d’un accompagnement au titre de la création ou de la reprise d’entreprise sous réserve d’effectuer certaines formalités.
Parmi ces dispositifs, on distingue notamment le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE).
Il est conclu à ce titre un contrat d’accompagnement au profit du demandeur d’emploi.
A noter que ce dispositif a été supprimé au niveau national. Il se limite désormais au niveau régional.
Conformément à l’article L.5141-5 du Code du travail, la région participe, par convention, au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’une entreprise et pendant les 3 années suivantes.
Les formalités à accomplir
Le demandeur d’emploi est tenu de s’adresser aux organismes compétents. La liste de ces organismes conventionné par l’Etat est notamment mise à disposition du demandeur d’emploi à la DIRECCTE.
L’organisme mandaté à ce titre peut refuser d’accompagner le demandeur d’emploi.
Il peut également procéder à la rupture du contrat d’accompagnement.
Les modalités du dispositif NACRE
Le dispositif NACRE consiste en un accompagnement :
- au montage de l’entreprise ;
L’accompagnement au montage consiste à étudier le projet et à cerner les difficultés éventuelles.
- à l’appui pour le financement du projet ;
L’organisme conventionné par l’Etat chargé d’accompagner le demandeur d’emploi appui ce dernier auprès des organismes financiers pour l’obtention d’une aide financière. Il procède préalablement à l’étude du projet et aux modalités de financement.
- à l’appui au développement de l’entreprise ;
L’organisme assiste le demandeur d’emploi au démarrage des activités et accompagne ce dernier dans la gestion et le développement de l’entreprise.
Les bénéficiaires
Ces actions d’accompagnement bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise est un moyen d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi.
Sont notamment concernés :
- les demandeurs d’emploi indemnisés ;
- les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires du RSA, les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
- les créateurs ou repreneurs d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville… – (L.5141-1 du Code du travail).
Bon à savoir : A noter que la décision de refus de l’organisme conventionné d’accompagner le demandeur d’emploi est susceptible de faire l’objet d’un recours.
Fascicule mis à jour le 4 février 2020.
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