En vigueur
Article L5141-5 Code du travail
La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
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Création ou Reprise d'Entreprise: L’ACCRE
Les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise bénéficient d'une exonération de cotisations et de mesures d'accompagnement conformément à l'article [fondement article="L.5141-5" code="travail"].
Aide à l’Emploi : Le Parcours NACRE
Certaines catégories de demandeurs d’emploi bénéficient d’une aide voire d’un accompagnement au titre de la création ou de la reprise d’entreprise sous réserve d’effectuer certaines formalités.
Carrière syndicale : évolution salariale et négociation d’accord
Afin de garantir une évolution de carrière des représentants du personnel pouvant être comparée à celle des autres salariés. Le législateur a instauré plusieurs garde-fous.
