Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement.
Article L5141-5
La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
Création ou Reprise d'Entreprise: L’ACCRE
Les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise bénéficient d'une exonération de cotisations et de mesures d'accompagnement conformément à l'article L.5141-5 du Code du travail.
Aide à l’Emploi : Le Parcours NACRE
Certaines catégories de demandeurs d’emploi bénéficient d’une aide voire d’un accompagnement au titre de la création ou de la reprise d’entreprise sous réserve d’effectuer certaines...
Carrière syndicale : évolution salariale et négociation d’accord
Afin de garantir une évolution de carrière des représentants du personnel pouvant être comparée à celle des autres salariés. Le législateur a instauré plusieurs garde-fous.
