Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises
Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.
Articles L5142-1 à L5142-3
Chapitre III : Appui aux entreprises
Articles L5143-1
