Création ou Reprise d’Entreprise: L’ACCRE
Les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise bénéficient d’une exonération de cotisations et de mesures d’accompagnement conformément à l’article L.5141-5 du Code du travail.
On distingue:
- L’aide à la reprise ou à la création d’une entreprise – (ARCE) ;
- L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprises – (ACRE anciennement ACCRE).
Bon à savoir: L’une (ACRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales en vue d’accompagner le bénéficiaire pendant les premières années d’activités tandis que l’autre consiste à recevoir ses allocations chômages sous la forme de capital – (ARCE).
L’ACRE : Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (anciennement ACCRE) prend la forme d’une exonération temporaire de cotisations sociales ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Les personnes pouvant bénéficier de l’ACRE conformément à l’article L.5141-1 du Code du travail sont:
- les demandeurs d’emploi indemnisés ;
- les personnes remplissant des conditions pour percevoir l’allocation d’assurance chômage ou l »allocation de sécurisation professionnelle ;
- les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) ou leur conjoint ou concubin ;
- les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois ne remplissant aucune des conditions visées ci-dessus ;
- les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans et les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d’activité antérieure pour bénéficier d’allocations chômage ;
- les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
- les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, si elles remplissent l’une des conditions ci-dessus à la date de conclusion dudit contrat ;
- les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ;
- les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
Bon à savoir: Pour bénéficier de l’ACRE, les créateurs ou repreneurs d’une entreprise, exploitée à titre individuelle ou sous la forme d’une société doivent en exercer le contrôle effectif conformément à l’article R.5141-2 du Code du travail.
La condition de contrôle effectif suppose l’absence de subordination de l’entreprise vis-à-vis d’un tiers.
Sont considérée comme exerçant effectivement le contrôle :
- La personne qui détient personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, son concubin(e) ou ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35% de celui-ci ;
- Le dirigeant de la société qui détient personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, sa concubin(e) ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital ;
- Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins deux ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
À retenir: Ne peuvent bénéficier de cette aide, les projets de créations d’activité associative, ou encore de création d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs – (Circulaire DGEFP/DSS no 2007-27 du 30 novembre 2007 relative à la gestion de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) par l’URSSAF à compter du 1er décembre 2007).
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise dont la demande a été acceptée bénéficient pendant douze mois, d’une exonération de cotisations sociales sans qu’il en résulte une perte de droits aux prestations.
L’exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise conformément à l’article L.131-6-4 du Code de la sécurité sociale.
Bon à savoir : Cette exonération porte sur les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) et d’allocation familiale dues aux régimes auxquels ils sont affiliés au titre de leurs nouvelles activités conformément à l’article L.161-1-1 du Code de la sécurité sociale.
A contrario, les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque d’accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
À noter :L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 393 € en 2019. Cependant, lorsque les revenus sont compris entre 30 393 € et 40 524 € en 2019, l’exonération devient dégressive.
Fascicule mis à jour le 17 juillet 2019.
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