Gérant d’EURL et cumul d’un emploi salarié

Le gérant de l’EURL peut il être salarié ? Il y a un vide juridique dans le Code de commerce sur le sujet, mais la jurisprudence applicable nous donne la réponse.

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle a donc la particularité de n’avoir qu’un seul et unique associé. Il y a 3 cas de figure :

Le gérant est l’associé de l’EURL

Le gérant ne peut pas être salarié de l’EURL s’il est l’associé unique car il n’y a pas de lien de subordination entre le salarié et la société. Le lien de subordination est défini par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 1996, n° 94-13.187 et ne peut s’appliquer à un associé majoritaire, d’autant plus s’il est le seul associé.

Le gérant est nommé par l’associé de l’EURL

Si le gérant est une personne nommé par l’associé unique, celui ci peut avoir un lien de subordination. Dans ce cas, rien ne s’oppose à ce que le gérant soit salarié. Les conditions sont similaires à celles du cumul d’un mandat social et d’un travail salarié.

Il est possible de demander un rescrit à Pole Emploi pour savoir si l’interprétation du lien de subordination est valide.

Le gérant souhaite être salarié d’une autre entreprise

Le gérant peut être salarié d’une autre entreprise. Les restrictions éventuelles viennent de son contrat de travail, exclusivité du salarié.

Bon à savoir : Une obligation de loyauté s’impose à l’ensemble des salariés. Il s’agit pour le salarié d’exécuter son contrat de travail de bonne foi et de ne pas entrer en concurrence avec son employeur.

 

 

Fascicule mis à jour le 17 avril 2019.

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