CSE : N’oubliez pas l’Égalité Professionnelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la délégation des membres du CSE est une mesure à laquelle l’employeur ne peut déroger.
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. (Article L.2314-30 du Code du travail)
En cas de non-respect de cette alternance, le positionnement sur la liste est irrégulier et les élections risque d’être annulées.
Etant relevé que cette obligation de parité s’applique aussi bien au 1er qu’au 2nd tour des élections. Ainsi, les listes syndicales ne sont pas les seules concernées par cette obligation.
A l’occasion d’un arrêt du 9 mai 2018 – n°17-60.133, la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Selon elle le Tribunal d’Instance était fondé à donner raison aux syndicats qui contestaient la validité des élections.
Bon à savoir : Sur ce point, il convient de relever que peu importe les dispositions du protocole pré-électorale.
Il est impossible d’aménager la composition des listes et faire échec à la proportion de femmes et d’hommes au sein de la délégation du CSE.
- Voir fascicule: Représentation Hommes/Femmes lors des élections du CSE : que risque-t-on en cas de non-respect ?
A noté que l’accord pré-électoral mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. (Article L.2314-13 du Code du travail)
Commission de l’égalité professionnelle obligatoire à partir d’un seuil d’au moins 300 salariés
Depuis l’ordonnance du 20 décembre 2017 n°2017-1718, la commission de l’égalité professionnelle est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés, cela est prévu par l’article L.2315-56 alinéa 1 du Code du travail.
Cela signifie qu’en deçà de ce seuil, la commission de l’égalité professionnelle et sa mise en place n’est pas une obligation.
CSE : Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
L’égalité professionnel peut également être abordée par le biais de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi voire la commission portant sur ce thème.
Le CSE est consulté annuellement sur des sujets relatifs à:
- l’évolution de l’emploi ;
- l’apprentissage ;
- la durée du travail.
Dans ce cadre, le CSE est consulté afin de traiter les sujets relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés au sein des entreprises non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail – (Article L.2312-26 du Code du travail).
Egalité professionnelle et BDES
Enfin, il est prévu à l’article L.2312-36 2° du Code du travail que les informations contenues dans la base de données abordent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Fascicule mis à jour le 18 avril 2019.
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