En vigueur
Article L2314-30 Code du travail
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place
Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.
Représentation Hommes/Femmes lors des élections du CSE : que risque-t-on en cas de non-respect ?
Nouvelle obligation légale depuis les ordonnances de la loi travail 2017, les élections du CSE doivent intégrer une dimension paritaire entre les hommes et les femmes salariés
CSE : N’oubliez pas l’Égalité Professionnelle
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la délégation des membres du CSE est une mesure à laquelle l'employeur ne peut déroger.
Élections du CSE – Différenciation des conditions d’éligibilité et de représentativité entre les 1er et 2nd tours
Éligibilité
Election du CSE / Liste / Régularité
Un syndicat dépose une liste de candidats répondant aux exigences de représentation des sexes avant la date limite de dépôt. Une candidate retire sa candidature avant l'élection.La Cour de cassation casse le jugement qui avait annulé l'élection du candidat du sexe surreprésenté.La régularité des listes au regard de l'article L. 2314-30 du Code du travail s'entend des listes déposées
Election du CSE / Egalité professionnelle
Sur une liste de candidats pour une élection du CSE, un homme était en surnombre sur ces listes, fût-il seul élu pour avoir été présenté en tête de liste.Le Juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
CSE / Liste / Proportionnalité / Arrondi
Lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire à éliminer toute représentation du
Election du CSE / Liste / Représentation hommes-femmes / Annulation
En présence d'un candidat de sexe masculin en surnombre sur la liste incomplète, le Juge devait annuler l'élection du dernier élu de sexe masculin en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
Election du CSE / Liste / Egalité homme femme
Si l'article L.2314-30 du Code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à
Election du CSE / Annulation / Représentation
C'est de bon droit que le tribunal, saisi par l'employeur d'une demande d'annulation du premier tour des élections, à l'issue duquel le seul candidat, figurant sur une liste ne respectant pas les règles de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, avait obtenu 100 % des suffrages valablement exprimés, et consécutivement du score électoral du syndicat, ainsi que d'une demande
Election du CSE / Annulation / Egalité homme femme
Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du Code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du Code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes
CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Election partielle / PAP
Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des règles de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du Code du travail, le Juge annule l'élection d'un nombre
CSE / Election / Proportionnalité / Alternance / Annulation de l’élection / Représentation hommes-femmes
La Cour de cassation annule l'élection de candidats au CSE de listes ne respectant pas les règles de proportionnalité et d'alternance entre les sexes, même si les listes avec la bonne représentation auraient conduit à l'élection des mêmes personnes.
Elections professionnelles / Parité / Listes électorales / Annulation / L.2314-31 / L.2314-29
La haute juridiction confirme l’annulation des élections professionnelles pour non-respect de la parité lors des élections et rappelle les règles applicables à cette occasion. Ainsi, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales.
Elections professionnelles / Liste / Représentation hommes-femmes / 2nd tour / L.2314-30
Les listes réalisées par les organisations syndicales en vue des élections professionnelles doivent respecter l’exigence de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Les listes de candidats doivent refléter la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale sous peine d’annulation des élections pour le nombre de candidats du sexe surreprésenté. La Cour
Elections professionnelles / Proportionnalité / Liste / Représentation / Annulation / L.2314-32
La loi prévoit qu’en cas de non-respect des règles de représentation
hommes/femmes sur les listes des candidats, le surnombre des élus du
sexe surreprésenté est annulé dans l’ordre inverse de la liste. La Cour
précise que cette annulation est sans effet rétroactif. L’élu perd son
mandat en tant que membre du CSE à la date de l’annulation et cela sans
influence sur sa candidature
Election CSE / Représentativité / L.2314-30 / L.2122-1 / Egalité homme femme / Parité / Annulation
Lors des élections du CSE, un syndicat a présenté une liste ne respectant pas la représentativité homme femme au sein d’un collège. La Cour de cassation annule l'élection des délégués de la liste ne respectant pas l'alternance et/ou la proportionnalité entre les sexes. En revanche, le calcul de la représentativité du syndicat est inchangé et reste calculé à partir des suffrages recueillis
Propagande électorale / CSE / Syndicat / Annulation de l’élection / L.2141-7
Lors du déroulement des élections professionnelles, l’employeur ne peut avantager directement ou
indirectement un syndicat au détriment d’un autre. Ainsi, s’il permet la diffusion d’un message de
propagande via la messagerie du CSE à l’ensemble du personnel de l’entreprise, il doit nécessairement
l’autoriser pour l’ensemble des syndicats concurrents au risque de voir annuler
Protocole d’accord pré-électoral / Listes électorales / Proportionnalité
Un syndicat conteste l’élection de deux candidats présentés par un autre syndicat pour non-respect des dispositions légales et celles du protocole d’accord pré-électoral (PAP) entraînant ainsi des irrégularités dans leurs listes. Le PAP ne peut prévoir l’obligation selon laquelle une liste doit comporter un candidat de sexe sous- représenté lorsque les organisations syndicales disposent
