Pluralité de commissions pour le CSE
Selon la taille de l’entreprise, des commissions doivent être mises en place.
Commission santé sécurité et conditions de travail
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La Commission économique
Selon l’article L.2315-46 du Code du travail dans le cas d’absence d’accord d’entreprise, dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés, une commission économique est instaurée dans le CSE ou au sein du CSE central.
Cette commission est composée :
- d’un employeur qui préside la commission ou de son représentant ;
- de 5 membres représentants du personnel (ce chiffre est le seuil maximum prévu par la loi), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE ou le CSE central parmi leurs membres.
L’article L.2315-47 du Code du travail évoque la composition de la commission économique.
La commission économique a pour mission d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet conformément à l’article L.2315-46 du Code du travail.
Cette commission se réunit au minimum deux fois par an, elle a la possibilité de demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur. Un expert-comptable peut assister la commission économique (L.2315-48 du Code du travail).
La Commission formation
Conformément à l’article L.2315-49 du Code du travail, dans les entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés et en cas d’absence d’accord d’entreprise, le CSE constitue une commission de la formation.
La commission formation a pour mission :
- d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
- de préparer les délibérations du comité dans les domaines relevant de la compétence de la commission concernant les consultations récurrentes relatives aux orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;
- étudier les moyens ayant pour but de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Dans le cas d’absence d’accord énoncé à l’article L.2315-45 du Code du travail, dans les entreprises disposant d’un effectif d’au moins 300 salariés, la commission formation est consultée afin de traiter des problématiques liées :
- aux VAE ;
- aux dispositifs de formation professionnelle continue.
Cela est prévu par l’article R.2315-30 du Code du travail.
Fascicule mis à jour le 24 avril 2019.
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