Modèle de courrier à l’entreprise prêteuse de salariés mis à disposition
Au sein des entreprises comportant des salariés mis à disposition par une entreprise prêteuse, l’employeur à l’obligation d’interroger les salariés remplissant les conditions prévues pour entrer dans les effectifs.
Ces salariés mis à disposition, bénéficient alors d’une option, ils peuvent choisir de voter soit dans leur entreprise d’origine soit dans leur entreprise d’accueil.
A noter que sont concernées les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an. Les salariés à prendre en considération pour le calcul de l’effectif sont identifiés à l’article L.1111-2 du Code du travail.
Trouver ci-dessous notre modèle de courrier à l’entreprise prêteuse de salariés mis à disposition.
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
Nom de l’entreprise ….[…]
[Adresse- Siège social]
A [Lieu…], le [Date].
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n°[XXXXXXXXXXX].
Objet : Elections professionnelles de … [Nom de la société] et sort des salariés mis à disposition par votre entreprise.
[Madame, Monsieur],
Nous vous sollicitons dans le cadre de la préparation des élections professionnelles au sein de notre société.
L’article L.1111-2 du Code du travail nous impose de prendre en considération à due proportion de leur présence les salariés mis à disposition au sein de notre société par le biais d’une société prêteuse comme la vôtre, lorsque ces derniers y travaillent depuis au moins un an.
Ainsi, si lesdites conditions sont remplies, ces salariés ont la possibilité d’être électeurs au sein de notre entreprise.
A cette fin, nous souhaiterions avec, votre participation confirmer la liste des salariés mis à disposition par votre entreprise dans nos locaux à compter du [Indiquer date].
Par ailleurs, nous remercions de bien vouloir compléter cette liste en indiquant la durée en continue de leur présence au sein de nos bureaux ainsi que préciser si les salariés mis à disposition font le choix de voter ou non au sein de notre société.
Je vous prie de bien vouloir agréer l’expression de nos salutations distinguées.
Le [Date].
[Nom- Prénom]
[Signature et Fonction]
Fascicule mis à jour le 5 décembre 2018.
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