Rôle de la commission CSE information et aide au logement
La mise en place de la Commission CSE Information et Aide du Logement
Selon l’article L.2315-50 du Code du travail, une Commission d’Information et d’Aide au Logement des salariés doit être constituée dès lors que l’entreprise compte au moins 300 salariés ; étant précisé que les entreprises de moins de 300 salariés disposent de la faculté de se regrouper entre elles pour former cette Commission, ou de la mettre en place de manière facultative par le biais d’un accord d’entreprise.
Le rôle de la Commission CSE Information et Aide du Logement
L’article L.2315-51 du Code du travail prévoit que la Commission d’Information et d’Aide au Logement a pour but de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.
Dans ce cadre-là, selon cette même disposition, ladite Commission :
« 1° Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. ».
Également, l’article L.2315-52 du Code du travail ajoute que la Commission d’Information et d’Aide au Logement apporte son aide aux salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds qui proviennent des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.
Pour ce faire, la Commission d’Information et d’Aide au Logement va proposer des critères de classement des salariés candidats, en tenant compte notamment des charges de famille des candidats.
Dans ce cadre, la priorité sera accordée aux personnes suivantes :
- Les bénéficiaires des dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre,
- Les conjoints survivants,
- Les pupilles de la nation,
- Les titulaires de pension d’invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale,
- Les bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66%,
- Les jeunes de moins de 30 ans,
- Les salariés en mobilité professionnelle,
- Les salariés répondant aux critères prévus à l’alinéa 2 du II de l’article L 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Le CSE examinera donc pour avis les propositions qui seront faites par la Commission d’Information et d’Aide au Logement.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 17 février 2022.
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