En vigueur
Article L2315-51 Code du travail
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Expertise qualité du travail et de l’emploi
Dans quelles conditions sont habilités les experts ?
Date de mise en application des nouvelles règles concernant les habilitations des experts
Mise en place de la commission d’information et d’aide au logement
Mise en place de la commission d'information et d'aide au logement
Rôle de la commission CSE information et aide au logement
La mise en place de la Commission CSE Information et Aide du Logement
Source : DILA