En vigueur
Article L2315-50 Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.
CSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique
Comité social et économique : quels moyens pour sa mission sociale
Quel est le rôle de la commission de la formation ?
CSE – Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission n’est obligatoire que dans les sociétés de plus de 300 salariés.
Les différentes commissions du CSE
Si les dispositions légales relatives au CSE laissent une large place à l'organisation de ses commissions par voie conventionnelle,
Mise en place de la commission d’information et d’aide au logement
Mise en place de la commission d'information et d'aide au logement
Rôle de la commission CSE information et aide au logement
La mise en place de la Commission CSE Information et Aide du Logement
Source : DILA