Mise en place de la commission d’information et d’aide au logement
Mise en place de la commission d’information et d’aide au logement
En l’absence d’accord dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission d’information et d’aide au logement des salariés est créée au sein du CSE.
La commission peut être composée de salariés non élus au CSE et est présidée par l’un de ses membres – (R.2315-28 du Code du travail).
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la commission d’aide au logement n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés et 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés – (L.2315-11 du Code du travail et R.2315-7 du Code du travail) :
Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions des commissions du comité n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif mais ils peuvent utiliser leurs heures de délégation s’ils en ont – ( Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janv. 2020, question 89).
Bon à savoir : Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission – (L.2315-50 du Code du travail).
Missions de la commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, selon l’article L.2315-51 du Code du travail, elle :
- recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
- informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La priorité est toutefois accordée aux bénéficiaires des dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d’invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu’aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l’article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission – (L.2315-52 du Code du travail).
La commission d’information et d’aide au logement peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques – (L.2315-53 du Code du travail).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 17 mars 2022.
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