En vigueur
Article L2315-53 Code du travail
La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
CSE – Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission n’est obligatoire que dans les sociétés de plus de 300 salariés.
Mise en place de la commission d’information et d’aide au logement
Mise en place de la commission d'information et d'aide au logement
