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CSE – Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission n’est obligatoire que dans les sociétés de plus de 300 salariés. Pour autant, l’article L.2315-50 du Code du travail, dispose que rien n’empêche les sociétés de plus petites tailles de se regrouper afin de former une telle commission.

Bon à savoir:  Le CSE ne doit constituer cette commission qu’à défaut d’accord d’entreprise ne traitant déjà la question. (Article L.2315-45 du Code du travail)

 

Rôle de la commission :

 

Comme son nom l’indique, l’objectif de cette commission est d’aider les salariés dans l’accession à la propriété et la location de locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

 

  • Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
  • Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

 

La commission d’aide au logement et d’ailleurs à mettre en parallèle avec les différents dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société.

 

A cet effet, l’article L.2315-52 du Code du travail dispose que la commission d’information et d’aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

 

Priorité est accordée aux bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et aux victimes de la guerre, ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d’invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu’aux salariés qui font l’objet de menace d’expulsion.

Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.

 

Composition de la commission :

Un décret (à paraître) détermine :

  • le nombre maximum de membres de la commission d’information et d’aide au logement des salariés ;</li/>
  • les conditions dans lesquelles les conseillers que s’adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés. (Article L.2315-55 du Code du travail)
  •  

    Un décret déterminera également :

    • Les conditions dans lesquelles la commission d’information et d’aide au logement des salariés est constituée ;
    • Les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale sont négociables ou exigibles avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3323-5 ou à l’article L. 3324-10, en vue de constituer ou de compléter l’apport initial nécessaire à l’acquisition du logement principal. (Article L.2315-54 du Code du travail)

     

    Bon à savoir:  La commission peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques. (Article L.2315-53 du Code du travail)

     

    Fascicule MD mis à jour le 3 mars 2019.

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