Quelle prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel ?
Il existe différentes occasions qui amènent les représentants du personnel à se déplacer dans le cadre de leur mission.
Ces déplacements sont d’autant plus inévitables lorsque l’entreprise à plusieurs locaux et surtout plusieurs établissements.
Ainsi, s’il existe un CSE pour plusieurs établissements, la mission du représentant du personnel l’amènera nécessairement à se déplacer au sein des différents établissements de l’entreprise.
La logique est identique s’il y a un CSE central pour les membres qui en font partie ou encore s’il y a un comité d’entreprise européen.
Le fait de ne pas rembourser les frais de transport des représentants du personnel pour se rendre aux réunions de l’entreprise peut amener à limiter leur trajet et disponibilité est aboutir à un délit d’entrave.
Bon à savoir : Contrairement aux réunions organisées en présence de l’employeur et sauf usage ou accord contraire, il n’y pas a pas de droit au remboursement des frais de déplacement systématique pour les déplacements à l’extérieur y compris lors des heures de délégation ainsi que pour les réunions non obligatoires internes.
Les frais de déplacement pour assister aux réunions
Lorsqu’il s’agit de déplacement obligatoire et sauf abus constatés, afin de pouvoir assumer sa mission et se rendre aux réunions, la jurisprudence considère que les frais de déplacement doivent être remboursés par l’employeur et ne doivent pas être imputés sur le budget de fonctionnement – ( Cass. Crim. 22 novembre 2005, n°04-87451).
A noter que dès lorsqu’il s’agit d’une réunion en présence de l’employeur, il n’y a pas lieu a priori de distinguer selon qu’il s’agit d’une réunion extraordinaire ou une réunion récurrente organisée.
Bon à savoir : Un accord d’entreprise organisant le fonctionnement du CSE ou encore le règlement intérieur de ce dernier, peut prévoir les modalités de remboursement via un barème applicable au sein de l’entreprise, permettant d’éviter en principe tout litige sur le sujet. Si le barème est mis en place de manière unilatéral notamment dans le règlement intérieur, il ne peut être inférieur au barème fiscal.
A noter que la prise en charge comprend les frais dits de bouche (restauration) et hébergement.
Enfin, au-delà du remboursement des frais, la jurisprudence considérera que les temps de trajet, y compris hors horaire collectif doivent être assimilés à du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Si le temps de trajet a lieu durant les horaires de travail du représentant et sauf usage contraire, il peut venir s’imputer sur les heures de délégation.
En cas de réunion non productive, voire inutile et dans l’hypothèse où l’employeur souhaiterait contester le remboursement des frais de déplacement, il conviendra dans un premier temps de s’acquitter du remboursement et contester le remboursement dans un second temps.
Le raisonnement est identique en tout point à celui de la présomption de bonne utilisation du crédit d’heures.
Fascicule mis à jour le 28 juin 2021.
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