Comment négocier avec des salariés mandatés ou des élus ?

Chaque salarié mandaté par un syndicat représentatif ou élu doit pouvoir exercer ses fonctions. Pour cela, il dispose d’un temps dédié à cet effet – (L.2232-27 du Code du travail).

Négocier avec un ou des salariés mandatés

Le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions de salarié mandaté ne peut pas excéder 10 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Ces heures, considérées comme temps de travail seront rémunérées à l’échéance normale.

Bon à savoir : Tous les salariés ne peuvent pas être mandatés.

Il existe une exclusion des salariés assimilables à l’employeur en raison :

  • de leurs pouvoirs au sein de l’entreprise ;
  • du lien de parenté avec l’employeur (conjoint, parent, enfant, frère, sœur, ou allié au même degré).

Négocier avec un ou des élus

Comme le salarié mandaté, chaque élu appelé à participer à une négociation doit disposer d’un temps dédié à l’exercice de ses fonctions, qui ne peut excéder 10 heures par mois, considéré comme temps de travail et donc rémunéré à l’échéance normale également.

Bon à savoir : La durée de la négociation n’est pas imputable sur les heures de délégations accordées aux représentants élus du personnel au titre de leur mandat.

 

Règles communes aux négociations

Plusieurs règles sont à respectées pour le bon déroulement de la négociation – (L.2232-29 du Code du travail) :

  • l’indépendance des salariés mandatés ou des élus vis-à-vis de l’employeur. Cela rejoint l’idée d’exclure les salariés assimilables à l’employeur pour les salariés mandatés – (L.2232-28 du Code du travail) ;
  • le projet d’accord doit être établi conjointement par les négociateurs ;
  • il doit y avoir une concertation avec les salariés ;
  • la faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche.

Etant précisé que les informations à remettre aux élus ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre les parties.

 

 

Fascicule mis à jour le 18 septembre 2020.

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