Inaptitude du Salarié : la Consultation du CSE

Les représentants du personnel font l’objet de consultation lorsqu’un salarié est déclaré inapte –(L.1226-10 du Code du travail).

L’employeur est tenu de consulter le comité social et économique à propos du reclassement et d’un éventuel licenciement du salarié inapte.

La consultation du CSE vaut désormais pour l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que pour l’inaptitude non professionnelle.

Il peut notamment s’agir d’un salarié embauché en contrat à durée déterminée conformément à l’article L.1226-20 du Code du travail ou d’un salarié en contrat à durée indéterminée.

S’agissant du salarié d’un établissement distinct déclaré inapte, c’est le comité d’établissement dans lequel ce dernier exerce son activité professionnelle qui est consulté.

Lorsqu’un établissement n’est cependant pas qualifié d’établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel, les salariés de cet établissement doivent nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel, ce qui permettra dès lors la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude – (  Cass. soc., 7 décembre 2016, n°14-27232).

A noter que la consultation du CSE est considérée comme une formalité revêtant un caractère substantiel.

 

Le délai de consultation

Les représentants du personnel sont consultés par l’employeur :

  • postérieurement à l’émission de l’avis d’inaptitude par le Médecin du travail ;

L’employeur qui procède aux recherches de reclassement sans attendre l’avis du Médecin du travail et sans communiquer celle-ci aux délégués du personnel est considéré avoir agi avec précipitation ; il convient dès lors de conclure qu’il n’a pas procédé à une consultation utile et loyale des délégués du personnel – (  Cass. soc.,7 décembre 2017, n°16-19890).

  • avant la notification des propositions de reclassement au salarié ;

Il appartient ainsi à l’employeur de respecter l’obligation légale de consultation de délégués du personnel dès lors qu’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude avant d’adresser les éventuelles propositions de reclassement au salarié – (  Cass. soc., 25 mars 2015, n°13-28229).

En outre, les délégués du personnel doivent être consultés avant la proposition de reclassement faite au salarié – (  Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-21814).

  • avant toute procédure de licenciement du salarié ;

L’employeur consulte les délégués du personnel avant l’engagement de la procédure de licenciement et met à leur disposition toutes les informations utiles leur permettant d’émettre un avis sur la possibilité ou non de reclasser le salarié – (  Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-19437).

 

Le déroulement de la consultation

Aucun formalisme n’est requis pour la consultation du comité social et économique.

Les représentants du personnel peuvent être consultés collectivement ou individuellement, par téléphone, par voie électronique…

Les dispositions législatives n’imposent aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte, la convocation des délégués du personnel par voie électronique est donc valable – (  Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24713).

Pour autant, l’employeur est tenu de consulter l’ensemble des représentants du personnel.

Lors de la consultation du CSE, l’employeur met à la disposition des représentants du personnel la liste des éventuels emplois pour lesquels le salarié peut bénéficier d’un reclassement, l’avis du Médecin du travail, ainsi que les informations sur l’état de santé du salarié et le poste que ce dernier occupait avant d’être déclaré inapte.

L’employeur met à la disposition des délégués du personnel tous les éléments nécessaires lors de la consultation – (  Cass. soc., 8 février 2017, n°15-22341).

Il convient de souligner que la consultation du CSE s’effectue une fois même lorsque le salarié a refusé l’emploi proposé à titre de reclassement.

Lorsque la consultation des délégués du personnel a eu lieu postérieurement au second avis d’inaptitude et antérieurement à la proposition de reclassement, elle est réputée avoir été effectuée par l’employeur – (  Cass. soc., 21 septembre 2011, n°10-30129).

 

Les dispenses de consultation

La consultation du CSE n’est pas requise dans les entreprises ne disposant pas de comité social et économique du fait de leur effectif ou suite à une carence constatée aux élections professionnelles.

La consultation pour avis prévue par l’article L.1226-10 du Code du travail ne peut être diligentée par l’employeur, en l’absence de délégués du personnel dûment constatée selon un procès-verbal de carence établi en l’absence de demande d’organisation d’élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale – (  Cass. soc., 6 mars 2019, n°17-28478).

 

La portée de la consultation du CSE

A l’issue de la consultation, les représentants du personnel émettent leur avis sur les propositions de reclassement envisagées par l’employeur.

Ainsi, l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement – (  Cass. soc., 6 mai 2015, n°13-25727).

Bon à savoir : L’absence de consultation du comité social et économique lors de la procédure de reclassement et de licenciement du salarié inapte constitue un délit d’entrave.

Par ailleurs, l’omission et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au à la consultation des délégués du personnel et au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l’article L.1226-15 du Code du travail – (  Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-25498).

 

 

Fascicule mis à jour le 12 février 2020.

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