Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Le Compte Professionnel de Prévention : ce qu’il faut savoir

Les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels excédant certains seuils bénéficient d’un compte professionnel de prévention sous réserve d’une déclaration faite par l’employeur – (L.4163-1 du Code du travail).

Les facteurs de risques professionnels sont appréciés suivant les mesures de protection collective et individuelle.

La Caisse nationale de l’assurance maladie ou tout autre organisme délégataire assure la gestion de ce compte au niveau national ; l’organisme gestionnaire au niveau local est la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail –(R.4163-1 du Code du travail).

Le compte professionnel de prévention se substitue au compte personnel de prévention de la pénibilité.

 

La portée de la déclaration des facteurs de risques faite par l’employeur

L’employeur peut procéder à une rectification de sa déclaration concernant les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.

La déclaration de l’employeur peut faire l’objet de contrôle ou de vérification par l’organisme gestionnaire.

Conformément à l’article L.4163-3 du Code du travail, il convient de souligner que le seul fait pour l’employeur de déclarer l’exposition d’un salarié aux facteurs de risques professionnels ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés.

 

Quels sont les critères d’ouverture du compte professionnel de prévention

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé sont concernés par le compte professionnel de prévention –( L.4163-4 du Code du travail).

Les salariés acquièrent les droits constitués sur le compte jusqu’à leur liquidation ou en cas de retraite.

Les salariés susceptibles de bénéficier d’un compte professionnel de prévention doivent notamment disposer d’un contrat de travail dont la durée doit être supérieure ou égale à un mois.

De plus, ces salariés doivent être exposés à un facteur de risque excédant un certain seuil.

Les seuils associés aux facteurs de risques peuvent être déterminés en tenant compte de l’environnement physique agressif et de certains rythmes de travail –(D.4163-2 du Code du travail).

 

Les modalités d’abondement et d’utilisation du compte professionnel de prévention

Les salariés bénéficient de points au titre du compte professionnel de prévention suivant une période d’exposition à un facteur de risque dans des limites prédéfinies.

Les salariés sont informés chaque année par l’organisme gestionnaire du nombre de points inscrits et acquis au titre du compte professionnel de prévention.

Les salariés peuvent utiliser les points acquis :

  • soit en effectuant une demande en ligne sur le site dédié à cet effet ;
  • soit en adressant une demande à l’organisme gestionnaire moyennant la délivrance d’un récépissé de demande –(R.4163-15 du Code du travail).

En application de l’article L.4163-7 du Code du travail, le salarié peut utiliser les points acquis au titre de son compte professionnel de prévention pour la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue afin de prétendre à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

Les points inscrits dans le compte de prévention professionnel sont convertis en un montant exprimé en euros s’agissant de la formation professionnelle – (R.4163-21 du Code du travail).

La demande d’alimentation du compte en formation s’accompagne d’un document précisant le montant que le salarié souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu’il occupe.

Ainsi, l’acquisition d’un point permet au salarié de disposer d’un montant de 375 euros pour la prise en charge de tout ou partie des frais de cette action de formation professionnelle. Ce montant peut toutefois être réévalué.

Le salarié peut également par le biais du compte professionnel de prévention de compenser sa rémunération en cas de réduction de sa durée de travail.

Ce dernier bénéficie d’un complément de rémunération pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps s’il acquiert 10 points.

Par ailleurs, le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal peut être assuré grâce à ce compte.

Bon à savoir : Les informations contenues dans la déclaration faite par l’employeur s’agissant des salariés exposés à des facteurs de risques sont confidentielles.

 

Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel le salarié sollicite un emploi.

 

 

Fascicule mis à jour le 13 février 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data

Le Compte Professionnel de Prévention : ce qu’il faut savoir