Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Covid-19 et document unique d’évaluation des risques

Le gouvernement a indiqué dans le document questions-réponses actualisé que le document unique d’évaluation des risques – (DUER) prévue à l’article R. 4121-2 devait être actualisé du fait de l’épidémie.

La mise à jour du document unique entre dans l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés – (L.4121-1 du Code du travail).

En effet, ce dernier est mis à jour en outre chaque année mais surtout :

  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
  • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

En pratique, il convient d’inclure dans le DUER toutes les mesures de prévention et de protection adéquates au regard de l’épidémie. Doivent être étudiés notamment toutes les situations spécifiques dans lesquelles il existe un risque de transmission du virus COVID-19.

 

Axe de modification du document unique

Les situations de transmission

Pour identifier les situations à risque dans l’entreprise le gouvernement rappel qu’on considère de ce point de vue qu’un « contact étroit avec une personne contaminée est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection .

 

Les mesures de prévention

Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées. La combinaison de ces critères permettra d’identifier le risque et les mesures de prévention à mettre en œuvre .

Les mesures de prévention peuvent être variées en fonction de l’activité. Cela va de l’emploi de matériel spécifique à la réorganisation du travail au sein de l’entreprise – ex : usage de matériel de protection individuel : gants, masques, vitre de protection, gel hydroalcoolique, lingette…télétravail, réaffectation du personnel, aménagement des locaux, suivi psychologique des salariés.

 

Les conséquences du fonctionnement en mode dégradé

Outre les conséquence de l’épidémie COVID-19, le document unique doit également prendre en compte le fonctionnement de l’entreprise avec les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…).

Les salariés en contact avec la clientèle en période d’épidémie peuvent être exposés au stress. Un suivi des risques psychosociaux peut s’avérer nécessaire.

L’employeur peut également prévoir des courtes formations de présentation des gestes barrières : tousser et éternuer dans son coude et utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter dans un poubelle de manière systématique, distance minimum d’un mètre…, privilégier les réunions à distance.

Il est opportun de préciser le mode de prévention des autres salariés en cas de suspicion de contamination, le protocole à suivre, remplacement de collaborateur, le plan de continuité d’activité le cas échéant…

 

Bon à savoir : Le document unique d’évaluation des risques doit être porté à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application. Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail.

La liste des professionnels de santé qui doivent pouvoir accéder au document unique est précisée à l’article R.4121-4 du Code du travail.

Le document unique doit être affiché sur un panneau d’affichage accessible dans le lieu de travail de l’ensemble des salariés au même titre que le règlement intérieur.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 22 avril 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data