En vigueur
Article L4121-1 Code du travail
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
→ VersionsLe droit à la déconnexion: comment ça marche
Crée à l'occasion de la loi travail le 21 juillet 2016 - la loi El Khomri, le droit à la déconnexion fait son apparition afin de protéger les salariés à l'ère du numérique et du digital.
Risque professionnel : obligation de l’employeur
Conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur a pour obligation d’assurer la sécurité de ses salariés et mettre en œuvre des actions de prévention du risque...
Stress au travail et risque professionnel : quelles obligations ?
L’employeur doit également protéger les salariés d’un nouveau type de risque.
Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) : Ce qu'il Faut Savoir !
L'employeur est tenu d'évaluer les risques pouvant se produire au sein de la structure.
Canicule : Quelles sont les Obligations de l’Employeur ?
La canicule peut être à l’origine de plusieurs symptômes mettant en péril la santé du salarié, ces symptômes peuvent être les suivants :
Usage de Stupéfiants en milieu Professionnel
L’usage de produits stupéfiants en milieu professionnel est une faute passible de sanctions disciplinaires. La faute grave caractérisée est susceptible d’entraîner un licenciement.
Obligation de l’employeur en matière de risques psychosociaux
En matière de risques psychosociaux, l’employeur ne peut négliger les sujets problématiques sur lesquels il a été alerté.
Covid-19 et document unique d’évaluation des risques
Le gouvernement a indiqué dans le document questions-réponses actualisé que le document unique d’évaluation des risques – (DUER) prévue à l’article R. 4121-2 devait être actualisé du...
Quel protocole en cas de cas contact / contamination ?
Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, un protocole sanitaire est mis en place par l’État.
Protocole sanitaire : la polémique du télétravail obligatoire
Le protocole sanitaire a été actualisé ce 29 octobre 2020 afin de s’aligner sur les mesures prises par le Gouvernement relatives au confinement national
Les missions du CSE dans la prévention de l’hygiène et la sécurité
Le rôle du CSE dans l’hygiène et la sécurité des salariés intervient en parallèle de l’obligation de l’employeur de protéger la santé
Les obligations de l’employeur
L’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations. Celles-ci sont nombreuses et variées.
Les principaux contentieux de la sécurité sociale : intérêt de la remise en cause des accidents de travail et maladies professionnelles
L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) a pour objet l’indemnisation des salariés qui sont victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Les principaux contentieux de l’Inspection du travail
L’Inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail.
Comment gérer en pratique une enquête pour harcèlement ?
Pour rappel, l’article L.1152-1 du Code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du...
Les conditions de la faute inexcusable de l’employeur
Les conditions de la faute inexcusable
Faute inexcusable : identification du responsable
La responsabilité de l’employeur en matière de faute inexcusable
Harcèlement moral / Suivi / Enquête / Obligation de sécurité
Un salarié conteste son licenciement estimant avoir subi un harcèlement moral et reprochant à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité. L'employeur avait mis en place un suivi de la salariée par le médecin du travail et la directrice des ressources humaines dès la connaissance de difficultés avec son supérieur hiérarchique. Il avait diligenté une enquête interne afin
VRP / Temps de travail / Sécurité
Le statut de VRP pouvait valablement être appliqué au salarié. Il n'était pas soumis à un horaire déterminé. La législation de droit commun sur la durée du travail ne lui était pas applicable.Le salarié avait été soumis à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre, et n'avait pas toujours pu bénéficier du temps de repos nécessaire à une récupération effective.L'employeur
Harcèlement moral / Congé payé / Avertissement injustifié
Un avertissement injustifié et l'absence de sollicitation de la salariée quant à la fixation de ses congés peuvent être le fait de harcèlement moral.
Obligation de sécurité / Harcèlement / Alerte
Après avoir écarté l'existence du harcèlement moral allégué, et en l'absences d'autres circonstances, la Cour d'appel a pu conclure à l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Les courriers dénonçant des difficultés relationnelles ne pouvaient pas être considérés comme des alertes.
Inaptitude / Forfait en jours / Obligation de sécurité
Un salarié en forfait jours conteste son licenciement pour inaptitude pour manquement à l'obligation de sécurité préalable au licenciement.Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.L'employeur avait manqué à son obligation de sécurité
Visite de reprise / Préjudice / Preuve
En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice.
Période d'essai / Rupture abusive / Indemnités
La rupture abusive n’entraîne pas le paiement ni de l’indemnité pour licenciement abusif ou nul ni de l’indemnité compensatrice de préavis.
Accident de trajet / Visite de reprise / Inaptitude
Un salarié reprend le travail à la suite d'un arrêt causé par un accident de trajet. Déclaré inapte, à la suite d'un second arrêt de travail, il est licencié.Il reproche à son employeur de l'avoir laissé reprendre son travail, et par conséquent d'être à l'origine de l'inaptitude et l’aggravation de son état.La Cour de cassation juge que le lien de causalité entre l'absence de visite
Obligation de sécurité / Temps de repos / Préjudice
Dans un contexte temps de repos et jours de travail, la Cour de cassation reconnaît le préjudice pour le salarié, basé sur une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur.La Cour confirme qu’un employé qui subit une violation par l’employeur des périodes de repos entre deux temps de travail peut obtenir une indemnisation sans avoir à prouver un préjudice spécifique. Cela
Forfait jours / Charge de travail / Entretien professionnel
L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Selon l'article L.3121-64, II, du Code du travail, l'accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur
Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date
L'entretien d'évaluation et la tenue de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées, peuvent se tenir à la même date. Deux comptes rendus distincts doivent être rédigés.
Charge de travail / Entretiens / Obligation de sécurité
Pour la Haute juridiction, l’employeur doit prendre en compte lors des entretiens professionnels, la charge de travail du salarié, à défaut, cela peut être constitutif d’un manquement à son obligation de sécurité.
Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date
L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel, peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.Deux comptes rendus distincts doivent être rédigés.
Transaction / Renonciation / Amiante / Préjudice d’anxiété / Contestations
La Cour de cassation valide le fait qu’une transaction conclue avec l’employeur prive le salarié de son droit à indemnisation du préjudice d'anxiété au titre de l’amiante – Sous réserve de remplir les conditions de validité d’une transaction. Pour rappel, la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître
Licenciement économique / CSP / Sécurisation professionnelle / Procédure / Temporalité
L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Le salarié doit ainsi être informé de la nature économique de la mesure envisagée avant son adhésion au bulletin et donc avant l’acceptation du CSP. Dès lors que le salarié a signé son bulletin d’adhésion, il importe peu que les difficultés économiques soient
Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1
La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet du litige, la Cour d’appel qui se prononce sur la faute inexcusable de l’employeur alors même que la salariée fondait sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Règlement intérieur / Alcool / Restriction / Santé et sécurité
L’employeur qui souhaite interdire voire limiter la consommation d’alcool lors de l’exercice d’une activité, n’a pas à faire la preuve de risques qui se seraient déjà réalisés par le passé, pour justifier cette interdiction. Pour autant, toute restriction doit être justifiée et proportionnée au but recherché.
Faute inexcusable / Ambiance / Contexte professionnel
La Cour de cassation confirme la Cour d’appel en considérant que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être déduite seulement du contexte professionnel de l’entreprise. En l’espèce, le salarié victime d’une maladie professionnelle demandait la reconnaissance de la faute inexcusable en invoquant la dégradation de l’ambiance et du contexte de travail. Pour la Cour de cassation,
Forfait / Forfait jours / Organisation du travail / Pouvoir de direction / L.3121-58
La Cour de cassation considère que le fait d’être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. L’employeur peut ainsi imposer des journées voire demi-journées de présence dans les locaux de
Résiliation judiciaire / Barème / Indemnité / Cause réelle et sérieuse / Licenciement / L.1235-3
La résiliation judiciaire du contrat de travail survenue après l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et donc l’application du barème ouvre droit aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues par ce dernier – (le barème).
Faute inexcusable / Prévention / Responsabilité employeur / L.4131-4
L’employeur qui s’est abstenu de réagir alors même que la victime lui avait transmis une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise commet une faute inexcusable. Pour rappel, la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes
Harcèlement moral / Preuve / Prise d’acte / L. 1154-1 / Souffrance au travail
La Cour de cassation considère que le témoignage de plusieurs salariés évoquant des pressions en matière d’objectifs imposés […], aux superviseurs et aux téléconseillers par une organisation très hiérarchisée […] et qui se traduisaient par une surveillance des prestations décrite comme du "flicage" et, d'autre part, d'une analyse de leurs prestations qu'ils ressentaient comme une
Harcèlement sexuel / Obligation de sécurité / Sanction disciplinaire / Proportionnalité
L’employeur doit nécessairement prononcer une sanction proportionnée à la faute commise par le salarié. De la même manière qu’une sanction trop sévère pourra être annulée, l’employeur peut être condamné pour ne pas avoir prononcé une sanction suffisante, notemment au regard de son obligation de sécurité. En l’espèce, l’employeur manque à son obligation de sécurité s’il
Harcèlement moral / Obligation de sécurité / Risques professionnels
Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle avait préalablement dénoncé des faits de harcèlement moral à l’encontre de sa supérieure. Le manquement à l’obligation de sécurité incombant à l’employeur peut être caractérisé lorsque ce dernier ne diligente pas une enquête suite à la dénonciation des faits de harcèlement moral même si celui-ci n’a pu être démontré
Prise d’acte / Démission / Heures supplémentaires / Conditions de travail / Santé / Egalité Homme Femme
La prise d’acte du contrat de travail produit les effets d'une démission. La salariée dénonçait une surcharge de travail et une dégradation de ses conditions de travail. Pour autant, la Cour de cassation estime que le défaut de règlement des heures supplémentaires avait été limité dans le temps et que l’employeur avait suffisamment justifié des raisons objectives dans le cadre d’une
Licenciement / Inaptitude / Médecin du travail / Refus / Reclassement / CDI / CDD
Une association propose plusieurs postes de reclassement dans ses autres établissements à une salariée déclarée inapte. Ayant refusé les postes qui lui sont proposés en raison de l’éloignement de ces derniers, la salariée est licenciée. La salariée conteste son licenciement pour n’avoir pas reçu des propositions de postes en CDD. La Cour estime que l’employeur est tenu de soumettre
Interdiction de fumer
La Cour de cassation a jugé qu’il n’a pas de manquement grave pour l’employeur ayant parfois laissé des clients fumer dans l’enceinte de l’entreprise. En effet, un salarié ne peut pas
prendre acte de la rupture au prétexte que l’employeur a permis que
certains de ses clients fument dans les locaux de l’entreprise. Lorsqu’un client fume en l’absence d’un salarié, cela ne
