Les missions du CSE dans la prévention de l’hygiène et la sécurité
Le rôle du CSE dans l’hygiène et la sécurité des salariés intervient en parallèle de l’obligation de l’employeur de protéger la santé des collaborateurs – (L.4121-1 du Code du travail).
Si l’employeur à l’obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires, le CSE lui devra être consulté dans le cadre notamment, de l’obligation de consultation générale.
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à […] l’organisation du travail […] il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur: […] tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail – (L.2312-8 du Code du travail).
C’est donc au sein de son obligation de protection et de prévention de la pénibilité et des risques professionnels que l’employeur va se faire assister par le CSE.
Les compétences nécessaires
Dans le cadre de cette mission, lorsque l’employeur n’a pas l’obligation de former en interne ses salariés par le biais de formation, il peut après avis du CSE, faire intervenir un expert extérieur dûment référencé auprès des autorités administratives compétentes ou issue d’un service de santé au travail auquel il est adhérent – (L.4644-1 du Code du travail et R.4644-1 du Code du travail).
Bon à savoir : Bien que c’est à l’employeur qu’il revient de gérer le service de santé au travail, cette gestion s’effectue sous la surveillance du CSE – (D.4622-10 du Code du travail et L.4622-4 du Code du travail).
La mission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
C’est au CSE qu’il revient la mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. La délégation du CSE réalise également les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel – (L.2312-5 du Code du travail).
Cette mission ce matérialise notamment par l’obligation de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail – (CSSCT) au sein du CSE, dans les entreprises et/ou établissements distincts d’au moins 300 salariés – (L.2315-36 du Code du travail).
Ceci étant, rien n’empêche l’employeur qui a moins de 300 salariés de créer une telle commission. L’employeur peut décider de négocier un accord en ce sens.
Bon à savoir : Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’Inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le directeur de l’inspection compétente – (L.2315-37 du Code du travail).
Les règles de fonctionnement de ladite commission doivent en principe être fixées dans l’accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Contenu de l’accord
L’accord devra prévoir :
- le nombre de membres de la ou des commissions ;
- les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
- leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions ;
- les modalités de leur formation ;
- le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
- le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission – (L.2315-41 du Code du travail).
En terme de responsabilité, la commission CSSCT peut se voir confier sur ces thèmes, tout ou partie des attributions du CSE à l’exception du recours à un expert, ni être consultée à sa place – (L.2315-38 du Code du travail).
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est constituée de 3 membres du CSE dont au moins un cadre. Les membres de cette commission doivent recevoir l’ensemble des informations leur permettant d’exercer leur mission – ex : rapports, résultats d’enquête, registres… – (L.2312-3 du Code du travail).
Bon à savoir : Dans le cadre de leur mission les membres de cette commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE sont soumis au secret professionnel ainsi qu’à un devoir de discrétion – (L.2315-39 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 16 décembre 2020.
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