Faut-il consulter le CSE lors d’un licenciement économique individuel ?

Lors d’un licenciement économique individuel, la consultation du CSE n’est pas mentionnée dans le Code du travail.

Toutefois, par prudence et compte tenu de la compétence générale du CSE, il convient néanmoins de réaliser cette consultation.

En effet, ce dernier doit être consulté dans le cadre de ses compétences générales notamment concernant, l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail ainsi que les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – (L.2312-8 du Code du travail).

On peut également faire le rapprochement avec l’obligation de la consultation du CSE en cas de restructuration et de compression des effectifs visée à l’article L.2312-37 du Code du travail.

Bon à savoir : Il importe peu que le licenciement soit individuel ou collectif, l’employeur a l’obligation de fixer les critères d’ordre de licenciement.

 

Les critères d’ordre de licenciement

L’employeur choisit le salarié licencié en tenant compte de différents critères – (L.1233-7 du Code du travail):

  • la famille du salarié – (parent isolé, charges familiales…) ;
  • ancienneté du salarié ;
  • difficulté du salarié à trouver un nouveau travail ;
  • handicap
  • âge
  • qualités professionnelles.

Bon à savoir : Un accord de branche ou un accord collectif peut donner à l’employeur une orientation sur les critères à prendre en compte.

L’employeur présente au CSE le choix envisagé, du salarié licencié et les critères qui ont porté à ce choix. Ce choix pourra, le cas échéant être discuté par le CSE.

L’employeur peut choisir de mettre l’accent sur un critère, mais doit tenir compte de l’ensemble des critères.

A noter que la consultation du CSE doit être préalable à la décision de licenciement.

Enfin, les documents justifiant le licenciement économique devront être présent dans la BDES – ex : orientations stratégiques de l’entreprise ; situation économique et financière de l’entreprise ; politique sociale, conditions de travail et d’emploi…

Le salarié peut demander par écrit les critères d’ordre. L’employeur devra lui répondre par écrit – (L.1233-17 du Code du travail et L.1233-47 du Code du travail).

Le salarié peut contester devant la juridiction compétente le choix des critères qui ont conduit à son licenciement.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 15 décembre 2020.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Journal Officiel13 juin 2024

    9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    10 Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel12 juin 2024

    9 Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

  • Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036

    A la loupe07 juin 2024

  • Discrimination / Syndicat Cass.soc.22 mai 2024, n°22-24.053

    A la loupe07 juin 2024

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité