En vigueur
Article L1233-17 Code du travail
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Licencier entre 2 et 9 salariés sur 30 jours
Lorsque l’employeur souhaite licencier entre 2 et 9 salariés sur 30 jours, la procédure est sensiblement identique à une procédure de licenciement économique individuelle
Faut-il consulter le CSE lors d'un licenciement économique individuel ?
Lors d'un licenciement économique individuel, la consultation du CSE n'est pas mentionnée dans le Code du travail.
