En vigueur
Article L1233-16 Code du travail
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
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Licenciement économique individuel : procédure
La procédure de licenciement économique individuel est très proche de celle d’un licenciement pour motif personnel. La procédure est plus courte et moins lourde à gérer pour l’employeur...
CSP / Information / Préjudice / Priorité de réembauche
Le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d'un préjudice d'obtenir des dommages-intérêts.
Licenciement économique / Décision de l'employeur / CSP / Faute de gestion
Un salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle conteste la rupture de son contrat au motif que l'employeur a fermé un site et en a ouvert un.Si les critères économiques sont établis, si la décision de l'employeur ne résulte pas d'un choix erroné dans le cadre de son pouvoir de gestion, et si le salarié a refusé le reclassement la cause économique du licenciement invoquée
Licenciement économique / Lettre de licenciement
Un salarié est licencié pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement doit contenir la raison économique et sa conséquence précise sur l'emploi. En l'absence de ces éléments, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Clause de mobilité / Modification du contrat / Licenciement économique
Un employeur informe un salarié de sa mutation. Suite à son refus, ce dernier a été licencié pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que la proposition est effectuée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze
Licenciement / Motif économique / Saisine / Commission territoriale
Un salarié est licencié pour motif économique. Le licenciement est par la suite considéré sans cause réelle et sérieuse pour absence de communication d’informations relatives à la situation des salariés à la commission territoriale de l'emploi. La Cour de cassation estime que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste
