Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente joursSous-section 2 : Procédure à l'égard des salariésParagraphe 1 : Entretien préalable.Articles L1233-11 à L1233-14Paragraphe 2 : Notification du licenciement.Articles L1233-15 à L1233-18 Legifrance Source : DILA
