Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.

Articles L1233-8 à L1233-10

Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés

Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.

Articles L1233-19 à L1233-20