Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours › Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés › Paragraphe 2 : Notification du licenciement. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1233-18 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe. Paragraphe 2 : Notification du licenciement.Article Précédent ‹‹ L1233-17 Legifrance Source : DILA
