Prolongation des mesures d’urgence : congés payés, durée du travail et jours de repos

L’Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 vient modifier l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Congés

L’employeur est autorisé, dans la limite de dix jours de congés à imposer ou modifier les dates de congés payés par dérogation au Code du travail et aux accords collectifs.

L’employeur est autorisé à imposer ou modifier unilatéralement les dates de 10 jours de repos. Il en va de même pour les jours de repos prévus par une convention de forfait. L’employeur peut imposer la prise de jours de repos en utilisant les droits affectés sur le compte épargne-temps – (CET) du salarié et en choisissant les dates de ces jours dans la limite de 10 jours.

L’employeur doit toutefois respecter un délai de prévenance d’un jour franc. Ces possibilités initialement fixées jusqu’au 31 décembre 2020 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

Bon à savoir : L’imposition est une décision unilatérale, le cas échéant qui peut être contraire aux stipulations conventionnelles applicables.

 

CDD

Cette ordonnance permet de renouveler des CDD sans les limites légales et modifier ou supprimer le délai de carence. Les limites du nombre de renouvellement et du délai de carence doivent être décidés par un accord d’entreprise. La dérogation est étendue jusqu’au 30 juin 2021.

 

Prêt de main d’œuvre

La dérogation sur le prêt de main d’œuvre est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 en permettant, d’une part, de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et, d’autre part, de ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué.

En revanche, l’information et la consultation en amont du CSE redeviennent nécessaires.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 17 décembre 2020.

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