Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 – plus de protection pour les enfants malades

Effectif depuis le 21 juillet 2023, le législateur a renforcé la protection des familles ayant des enfants atteints de maladie et de handicap.

Principalement, cette loi permet aux salariés parents concernés de bénéficier de plus de jours de congés.

A noter toutefois, que toute ces durées peuvent être augmentées par des durées plus longues prévues par la convention collective ou un accord collectif d’entreprises ou de groupe. Il est alors préférable de systématiquement vérifier.

Des dispositions particulières doivent également figurer dans les accords et chartes d’entreprises instituant le télétravail.

 

Modification des chartes et accords télétravail

La Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, prévoit de faire mention dans les accords et chartes sur le télétravail, les spécificités d’accès au télétravail pour les salariés aidant un enfant, ou un proche.

Une organisation en télétravail doit être favorisée pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

 

Des congés plus longs pour événements familiaux : handicap, pathologie chronique et maladie grave

Ce congé existe depuis de nombreuse année concernant le handicap, en revanche, celui concernant le cancer et la pathologie chronique ont été crée par la loi du 17 décembre 2021 entrée en vigueur en mars 2023.

Ainsi, dorénavant, le congé minimale lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, voire d’une pathologie chronique et d’une maladie grave (cancer) évolue de 2 à 5 jours.

 

Congé pour le décès d’un enfant

Ce congé a également été augmenté, il passe dorénavant à 12 jours pour le décès d’un enfant, voire 14 jours si l’enfant avait moins de 25 ans où s’il était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Il est important de préciser que la loi fait référence à la notion de jours ouvrables et non ouvrés et calendaires afin que la mesure soit effective.

Bon à savoir : A noter que si cette période n’est pas suffisante, le médecin traitant du salarié a toujours la possibilité de justifier un arrêt maladie pour le parents sur une période plus longue.

Par ailleurs, il convient de relever que le congé deuil existe déjà depuis 2020, ce dernier est d’une durée de 8 jours ouvrables pour tout salarié qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans ou une personne du même âge à charge.

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 5 septembre 2023.

Tous droits réservés.

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