Activité partielle : Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle
L’objectif du décret et son entrée en vigueur
Pour rappel, l’activité partielle se définit comme étant un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans leur emploi, lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Elle permet de soutenir l’emploi lors des périodes de baisse d’activité, et notamment en cas de circonstances exceptionnelles.
L’activité partielle est prévue aux articles L.5122-1 du Code du travail et suivants, ainsi qu’aux articles R.5122-1 du Code du travail et suivants.
Le décret n°2023-1397 du 29 décembre 2023 a pour but de modifier le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Il a également pour objet de compléter les finalités du traitement et la liste des destinataires des données afin de permettre aux services de l’inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude.
Ce nouveau décret du 29 décembre 2023 a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2023, et est entré en vigueur au 1er janvier 2024.
En effet, dans un contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, les dispositions légales en matière d’activité partielle ont dû évoluer au fil des années. C’est donc dans ce cadre que le décret n°2023-1397 du 29 décembre 2023 est venu apporter également sa nouveauté sur le sujet.
Les principales mesures du décret
Les mesures les plus importantes de ce décret n°2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle sont les suivantes :
- L’article R.5122-20 du Code du travail est complété.
En effet, il ressort de ce texte que l’Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d’autorisation de placement en activité partielle et les demandes d’indemnisations.
Avec ce nouveau décret, la finalité de ce traitement automatisé de données est complétée. Désormais, il a également pour but de contrôler le respect des dispositions du Code du travail liées à l’aide aux salariés placés en activité partielle et la lutte contre la fraude qui est assurée par l’Inspection du travail et les services déconcentrés du ministre chargé de l’emploi.
- L’article R.5122-22 du Code du travail est également complété s’agissant de la liste des destinataires des données du traitement concerné.
Désormais, les services de l’Inspection du travail font parties de la liste des destinataires des données, et ce dans une perspective de contrôle et de lutte contre la fraude.
- Les agents de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelles et des services statistiques du ministère chargé de l’Emploi pourront recevoir le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 31 janvier 2024.
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