Réduction de cotisations pour les Salariés sapeurs-pompiers volontaires
L’article 52 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoit certaines mesures en faveur des salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Ce dispositif prévu pour les années 2024 à 2026 sera évalué avant une éventuelle prolongation.
Bénéficiaire
L’employeur peut bénéficier de réductions de cotisations sous conditions :
- recruter un sapeur-pompier volontaire
- si un salarié devient sapeur-pompier pour la première fois
- le recrutement ou l’engagement ont lieu entre 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
- l’employeur dispose d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire
- le sapeur-pompier doit avoir réalisé une mission opérationnelle au cours de l’année civile
Si le salarié a plusieurs employeurs, la déduction concerne l’ensemble des employeurs.
Montant de déductions
Les employeurs des salariés sapeurs-pompiers volontaires peuvent déduire jusqu’à 2000 € par an :
- des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
- des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux minimal,
- des prélèvements pour l’aide au logement,
- des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite, complémentaire légalement obligatoires,
- des contributions de solidarité pour l’autonomie – (L.137-40 et L.137-41 du Code de la sécurité sociale),
- des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage – (L.5422-9 du Code du travail).
Les cotisations et prélèvement pris en compte sont ceux assis sur les rémunérations ou les gains inférieurs au SMIC majoré de 60%.
Si plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, les déductions cumulées sont plafonnées à 10 000€ par an.
Cumul de déduction
Cette déduction se cumule uniquement avec les déductions prévues suivantes :
- frais de santé – (L.241-2-1 du Code de la sécurité sociale)
- Prestations familiales – (L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale)
- assurance chômage – (L.241-13 du Code de la sécurité sociale)
- heures supplémentaires – (L.241-18 et L.241-18-1 du Code de la sécurité sociale)
Fascicule mis à jour le 12 juillet 2023.
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